Traduction de «programme intégré décidé aujoud » (Français → Anglais) :

14. note avec inquiétude que les programmes intègrent, parmi les conditions d'octroi d'une aide financière, des recommandations liées à des réductions précises des dépenses sociales réelles dans des domaines fondamentaux, tels que les retraites, les services de base, les soins de santé et, parfois, les produits pharmaceutiques de base à destination des plus vulnérables, ainsi que la protection de l'environnement, plutôt que des recommandations accordant aux gouvernements nationaux la souplesse de décider où réaliser des économies; redoute que ces mesures portent avant tout atteinte à la lutte contre la pauvreté, et notamment la pauvreté des enfants; rappelle que la lutte contre la pauvreté, et notamment la pauvreté des enfants, doit rester un des objectifs à atteindre par les États membres et que les politiques d'assainissement budgétaire ne devraient pas s'y opposer;
14. Is concerned that, among the conditions for financial assistance, the programmes include recommendations for specific cuts in real social spending in fundamental areas, such as pensions, basic services, health care and, in some cases, pharmaceutical products for the basic protection of the most vulnerable, as well as in environmental protection, rather than recommendations allowing national governments more flexibility to decide where savings could be made; fears that the main impact of these measures is on the fight against poverty, especially child poverty; restates that fighting poverty, especially child poverty, should continue to be an objective to be achieved by the Member States and that fiscal and budgetary consolidation policies should not undermine this;

35. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'euros destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'euros afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'euros pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'accord interinstitutionnel autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
35. Decides, in light of the current exceptional flows of migrants and refugees, to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of an additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcement of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for the AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

32. décide, compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés à l'heure actuelle, de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration"; soutient vivement, dans ce contexte, le deuxième dispositif de 780 millions d'EUR destiné à la relocalisation de 120 000 personnes supplémentaires; décide d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions d'EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce); approuve une hausse supplémentaire de 79 millions d'EUR pour le renforcement général du Fonds "Asile, migration et intégration"; souligne qu'il faut aussi s'assurer que ce Fonds disposera de possibilités de financement suffisantes au cours des prochaines années; rappelle que le point 17 de l'AII du 2 décembre 2013 autorise une hausse de plus de 10 % du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables;
32. Decides, in light of the current, exceptional flows of migrants and refugees to concentrate its reinforcements on strengthening the AMIF; strongly supports in this context the second EUR 780 million package on the relocation of additional 120 000 persons; decides to incorporate the necessary funds in its reading, and to align the first relocation package with the second one by adding EUR 20 million to finance transport costs (EUR 500 per migrant to Italy and Greece); approves an additional increase of EUR 79 million for general reinforcements of the AMIF; highlights the necessity of also ensuring sufficient financing possibilities for AMIF for the upcoming years; recalls that point 17 of IIA of 2 December 2013 allows for an increase of more than 10 % in the amount foreseen for the entire duration of a programme when the new, objective, long-term circumstances arise;

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

Afin de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider que des pays en développement non-ACP et des organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres et promouvant la coopération et l'intégration régionales, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (14), que les PTOM susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre de la décision 2001/822/CE relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne et les régions ultrapériphériques de la Communauté peuvent bénéficier des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne, lorsque le projet ou programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et est conforme à l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Community Assistance under Regulation (EC) No 1905/2006, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a European Neighbourhood and Partnership instrument (14), the OCTs eligible for Community assistance under Decision 2001/822/EC, and the Community's outermost regions are eligible for funds referred to in Article 1(2)(a)(i) of the Internal Agreement, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV of the ACP-EC Partnership Agreement.

C'est pourquoi, dans le cadre des programmes de financement, les États membres ont décidé de la manière d'intégrer au mieux Natura 2000 dans leur planification stratégique nationale, dans les programmes de développement rural ou structurel et dans d'autres initiatives de développement telles que LEADER et INTERREG ou le Fonds de Cohésion.
Hence, in the context of the funding programmes Member States have decided how to better accommodate Natura 2000 in their national strategic planning, structural or rural development programmes and other development initiatives like LEADER and INTERREG, or the Cohesion Fund.

12. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours qui se déroulera en 2003 détermine, d'une part, dans quelle mesure il a été tenu compte de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et, d'autre part, le degré de réalisation de cet objectif, la nature et le montant des crédits alloués à des actions spécifiques pour l'égalité des chances, ainsi que la pertinence de l'utilisation des crédits, et à décider d'apporter, sur la base de cette évaluation, toute modification nécessaire à la programmation des actions, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances, pour le restant de la période de programmation et de mettre en œuvre ces actions;
12. Invites the Commission and the Member States to ensure that the 2003 mid-term evaluation establishes not only the extent to which the objective of mainstreaming equal opportunities has been taken into account in the Structural Funds measures, but also the extent to which this objective has been achieved, which financial resources are allocated to specific equal opportunities measures and whether resources have been put to appropriate use; on the basis of this evaluation, to make any necessary amendments to the programming of the measures for the remainder of the programming period so as to achieve the objective of incorporating equal opportunities, and to implement those amendments;

5.3. recommande à la Commission d'intégrer la réserve de programmation prévue dans les actions verticales susmentionnées, de réserver 5 % de l'enveloppe budgétaire totale destinée au programme-cadre à des évolutions imprévisibles et de confier au comité de programme "Développement cohérent et coordination des politiques de recherche nationales et communautaires" le soin de décider de l'utilisation de ces fonds.
5.3. recommends that the Commission incorporate the proposed planning reserve into the above vertical actions, and in addition retain 5 % of total Framework Programme funding for unforeseen developments, allowing the programme committee for Coherent development and coordination of Community and national research policies and infrastructures to decide how the funds are deployed.

Au Danemark et en Finlande, les municipalités sont de façon générale chargées de proposer des programmes d'intégration, mais elles peuvent décider de se faire aider par d'autres organisations publiques ou privées pour mener à bien les programmes.
In Denmark and Finland it is the local municipalities which bear the overall responsibility for offering integration programmes, but the municipalities can decide to let other public or private organisations help them in conducting the programmes.