Vertaling van "programme de clémence soient protégées " (Frans → Engels) :

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d’amendes d’une autorité de concurrence dans le cadre d’un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n’ont pas obtenu l’immunité.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity.

soutiendra les États membres, au moyen des mécanismes de financement de l’Union existants, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE, ou au moyen des processus en cours tels que le processus biogéographique Natura 2000, pour que le nombre de désignations de zones marines protégées puisse être accru, notamment au large des côtes, et que les zones marines protégées soient gérées de manière efficace
support Member States, through existing EU financing mechanisms, in particular the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE Programme or through ongoing processes such as the Natura 2000 biogeographical process, to increase MPA designations, especially offshore and to effectively manage MPAs.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

En outre, l'incertitude qui en découle quant à la possibilité que des informations liées à une demande de clémence soient divulguées est de nature à influencer la décision d'une entreprise de coopérer ou non avec les autorités de concurrence dans le cadre de leur programme de clémence.
Moreover, the resulting uncertainty as to the disclosability of leniency-related information is likely to influence an undertaking’s choice whether or not to cooperate with the competition authorities under their leniency programme.

En l'absence de toute initiative juridiquement contraignante au niveau de l'UE, l'efficacité des programmes de clémence — qui constituent un instrument très important pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique — pourrait être gravement menacée par le risque que certains documents soient divulgués dans le cadre d'actions en dommages et intérêts engagées devant des juridictions nationales.
In the absence of legally binding action at the EU level, the effectiveness of the leniency programmes — which constitute a very important instrument in the public enforcement of the EU competition rules — could thus be seriously undermined by the risk of disclosure of certain documents in damages actions before national courts.

Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d’un programme de clémence ou d’une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.
To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be excepted from disclosure of evidence.

Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation.
The wood and fibre shall not come from protected areas or areas in the official process of designation for protection, old growth forests and high conservation value forests defined in national stakeholder processes unless the purchases are clearly in line with the national conservation regulations.