Traduction de «programmation 2014-2020 introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiscalis 2020 | programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 | Fiscalis 2020

Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020

programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 | programme Fiscus
action programme FISCUS | action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 | FISCUS programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, le règlement portant dispositions communes a introduit les conditions ex ante en tant que nouvelle caractéristique de la période de programmation 2014-2020.
Secondly, the Common Provisions Regulation introduced ex anteconditionalities as a new feature of the 2014-2020 programming period.

«L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période de 2018 à 2020 est établie à 218,1 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020».
‘The financial envelope for the implementation of the programme for 2018 to 2020 shall be EUR 218,1 million, covered by the programming period 2014 to 2020’.

10. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;
10. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should ensure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

214. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;
214. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

8. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure de codécision et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;
8. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the co-decision procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex-ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

3. Les dépenses engagées après le 31 décembre 2013 concernant les opérations nécessaires pour la clôture du programme IPARD et l’évaluation ex post visée à l’article 191 du règlement (CE) no 718/2007 peuvent bénéficier d’une aide du Feader, au titre du volet «assistance technique» du programme au cours de la période de programmation 2014-2020, sous réserve que le programme comporte une disposition pour ces dépenses.
3. Expenditure incurred after 31 December 2013 relating to operations necessary for the closure of the IPARD programme and the ex post evaluation as referred to in Article 191 of Regulation (EC) No 718/2007 shall be eligible for support under the EAFRD under the technical assistance component of the programme in the 2014-2020 programming period, provided the programme contains a provision for such expenditure.

Sans préjudice de l'annexe VI. E de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c) du règlement (CE) n° 718/2007, conformément au programme IPARD adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit introduite avant l'adoption de son programme de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
Without prejudice to Annex VI. E of the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments to beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in Article 171(2) (a) and (c) of Regulation (EC) 718/2007, pursuant to the IPARD programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural development programme for the 2014-2020 programming period.

1. Par dérogation à l'article 94 du règlement (UE) n° [DR], les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii ), du point c) i) et du point d ), et à l'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base dudit règlement , même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, pour autant que la demande de soutien soit introduite avant l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020.
1. By way of derogation from Article 94 of Regulation (EU) No [RD], Member States may continue to undertake new legal commitments to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Article 20, with the exception of paragraphs (a)(iii), c(i) and (d), and in Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of that Regulation even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period.

2. Au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020 («CFP 2014-2020»), la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017.
2. Not later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the years 2014-20 (‘MFF 2014 to 2020’), the Commission is invited to submit to the European Parliament and to the Council a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période de 2018 à 2020 est établie à 218,1 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.
The financial envelope for the implementation of the programme for 2018 to 2020 shall be EUR 218,1 million, covered by the programming period 2014 to 2020.