Vertaling van "professionnels qui pouvaient participer au processus de privatisation étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Elle a dit également que les restrictions prévues par la loi en ce qui concerne les professionnels qui pouvaient participer au processus de privatisation étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49 respectivement).
It also ruled that restrictions laid down by the Law as regards professionals that could be involved in the privatisation process were in violation of EC Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 respectively).