Traduction de «profession de transporteur routier pourrait contribuer » (Français → Anglais) :

Celles-ci comprennent, entre autres, la révision des conditions d'accès à la profession de transporteur routier, le renforcement de l'application de la réglementation en matière sociale et de sécurité, ainsi que l'encouragement aux regroupements et à la diversification des activités liées à la logistique.
These include, inter alia, reviewing the conditions of access to the road haulage profession, tightening up the enforcement of social and safety regulations, and encouraging regrouping and the diversification of logistics-related activities.

La législation de l’UE vise à garantir une application uniforme, par les États membres, des critères utilisés pour autoriser l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de voyageurs et, ainsi, faciliter l'achèvement d’un marché intérieur du transport routier soumis à des conditions de concurrence loyales.
EU legislation is necessary to ensure a uniform application by Member States of the criteria used to authorise access to the occupation of road haulage operator or road transport operator, and in this way favour the completion of an internal market in road transport with fair conditions of competition.

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne pour non-respect de la réglementation sur l'accès à la profession de transporteur par route
Road transport: Commission refers Spain to the Court for not complying with the rules on access to the occupation of road transport operator

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne pour non-respect de la réglementation sur l'accès à la profession de transporteur par route // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Road transport: Commission refers Spain to the Court for not complying with the rules on access to the occupation of road transport operator // Brussels, 17 November 2016

Les conditions prévalant dans chaque État membre en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l'environnement de travail de la profession de transporteur routier seront prises en compte.
The circumstances in each Member State relating to the structure of the transport industry and to the working environment of the road transport profession shall be taken into account.

Le Conseil des Ministres de l'Union européenne (qui est seul habilité à passer des lois - la Commission ne peut que faire des propositions de législation) a donné son accord le 9 octobre à une proposition de la Commission ayant pour but de modifier la législation en vigueur sur l'accès à la profession de transporteur routier. Cette proposition vise à resserrer certains critères pour rendre plus difficile à des exploitants "sauvages" de pratiquer des tarifs de dumping, et par là d'exercer des pressions les opérateurs qui appliquent des standards plus élevés.
The European Union's Council of Transport Ministers (who alone can make laws:- the Commission may only propose legislation) on October 9th, agreed a Commission proposal to amend existing legislation on access to the road haulage profession such as to tighten certain criteria, making it harder for "cowboy" haulage operations to undercut the market (and thereby to put pressure on those operating to higher standards).

a. Accès à la profession de transporteur routier
a.Access to the road haulage profession

Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres peut effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
All hauliers established in a Member State who meet the conditions of access to the occupation and access to the market for transport of goods between Member States may, in the context of a combined transport operation between Member States, carry out initial and/or final road haulage legs which form an integral part of the combined transport operation and which may or may not include the crossing of a frontier.

Ils pourront également avoir une discussion préliminaire sur les récentes propostions de la Commission concernant la taxation des camions et des autocars, les modifications à apporter aux dispositions relatives au temps de travail des conducteurs et l'accès à la profession de transporteur routier.
They will also be able to give their first reaction to recent Commission proposals on the taxation of trucks and coaches, amendments to the drivers' hours regulations and access to the profession of road haulier.

Plus concrètement, les recommandations soulignent la nécessité de parfaire l'harmonisation dans les domaines suivants : - les conditions d'accès à la profession de transporteur routier; - le calcul des charges et redevances supportées par les usagers de la route; - les normes techniques des véhicules; - le cadre social dans lequel les transporteurs doivent travailler.
Concrete recommendations point out the need for further harmonisation in the following fields: - the conditions for access to the profession of road haulage operator; - calculation of road user charges; - technical standards of vehicles; - the social framework in which hauliers have to operate.