Vertaling van "produits pour lesquels il faudrait acheter une licence " (Frans → Engels) :

Il y a donc des produits pour lesquels il faudrait acheter une licence coûtant plusieurs millions de dollars si on voulait les vendre aux États-Unis et que l'on peut obtenir ailleurs dans le monde à un coût très réduit.
So for things that would cost you millions of dollars if you wanted a licence to sell them into the United States, we are giving other opportunities around the world at a much reduced cost.

On donne une définition inappropriée et restrictive des produits pour lesquels on peut obtenir une licence.
There is an inadequate and limitative definition of products that can be licensed.

Ce sont des ondes publiques pour lesquelles nous accordons des licences aux radiodiffuseurs, donc il faudrait que la licence soit assortie d'une exigence particulière.
These are public airwaves that we licence to broadcasters, and it would mean attaching a requirement to that licence.

Ces témoins vous ont donné de très bonnes raisons pour lesquelles il faudrait interdire les mères porteuses et pour lesquelles les ovules, le sperme et les embryons ne devraient pas être achetés et vendus.
They have given you very good reasons why surrogacy should be banned and why human eggs, sperm, and embryos should not be bought and sold.

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du règlement est lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation imposes clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.

Des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
Compulsory licences issued under this Regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

3. Après la résiliation de la licence, l'autorité compétente peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin ou selon d’autres modalités fixées par l’autorité compétente en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need or otherwise as prescribed by the competent authority in consultation with the right holder.