Vertaling van "restrictive des produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

marchandises circulant librement [ produits circulant librement | produits circulant sans restrictions | marchandises circulant sans restrictions ]
freely traded goods

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong
Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions aux produits provenant de la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities from the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

Elles étaient fondamentalement basées sur le principe que l'on ne devrait pas imposer une réglementation restrictive aux produits traditionnels qui ne se sont pas avérés être dangereux.
Basically it was based on the principle that traditional products that have not demonstrated harm should not be treated in a very restrictive regulatory action.

1) un changement d'approche dans la définition des produits agricoles éligibles : il n'est plus question de fixer une liste positive restrictive des produits éligibles (comme c'est le cas actuellement dans les annexes du règlement d'application (CE) n°501/2008), mais d'avoir dans le nouveau règlement une éligibilité plus large, qui sera complétée chaque année par la définition des priorités.
1) A new approach in defining eligible agricultural products: there is no restrictive list of eligible products anymore (as it is currently the case in the annexes of the implementing Regulation (EC) No 501/2008), but a broader range of eligible products, to be completed each year by setting priorities.

L'Agence européenne des produits chimiques a son siège à Helsinki et a été mise en place dans le cadre du règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques.
The European Chemicals Agency is based in Helsinki and was set up in the framework of the REACH Regulation concerning the registration, evaluation, authorisation, and restriction of chemicals.

Je songe aux gâteaux de lune importés de Taiwan, ou ce genre de produit alimentaire. Le recours à l'outil réglementaire imposera bien sûr les mêmes restrictions aux produits fabriqués au Canada qu'aux produits fabriqués à l'étranger.
You've got a heat source, you've got dairy product sources, and you've got imported product sources, so when you're looking at these target values and reporting back on a 1.4%, let's just understand what the basket is.

Afin de parer à cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque des teneurs maximales en vitamines et minéraux présents dans ces produits sont fixées.
To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.

Afin d’éviter des sanctions administratives ou même pénales pour des opérations qui ont lieu dans l’UE, ceux-ci sont parfois obligés d’appliquer les restrictions imposées par des pays tiers sur les réexportations de biens non originaires de l’UE au sein de l’UE ou sur les exportations vers des pays tiers de biens non soumis à restriction et produits dans l’UE s’ils contiennent des composants non originaires de l’UE.
In order to avoid administrative or even criminal sanctions for actions that take place within the EU and which are consistent with the EU rules, they are sometimes compelled to apply third countries' restrictions on re-exports of items of non EU origin within the EU or on exports to third countries of non-restricted items produced in the EU if they contain components of non EU origin.

L'évaluation de la sécurité de ces substances et leur autorisation devraient avoir lieu sans préjudice des exigences pertinentes de la législation communautaire relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques.
The safety assessment and authorisation of those substances should be without prejudice to the relevant requirements of the Community legislation concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals.

Les sénateurs se rappelleront que l'ancienne ministre de la Santé a annoncé en décembre une politique provisoire de restriction des produits du tabac.
Honourable senators will recall the announcement in December of the former Minister of Health concerning the government's tobacco control blueprint.

considérant que, selon l'article 4 dudit accord, la Communauté s'engage à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du même accord; que, par ailleurs, selon l'article 5 du même accord, la Communauté s'engage à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III dudit accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe; que, par décisions de la Commission ayant fait l'objet des communications C ( 88 ) 1478 ( 2 ) et C(88 ) 2245 ( 3 ), la Communauté a déjà adopté, d'une part, les mesures visées à l'annexe III B de l'accord et, d'autre part, une partie des mesures prévues à l'annexe II A du même accord; qu'il convient dès lors de supprimer les restrictions quantitatives à l'importation des autres produits figurant dans cette dernière annexe et énumérés maintenant dans l'annexe IV du présent règlement;
restrictions on imports of products into regions of the Community of those products listed in Annex II to that Agreement; whereas, moreover, under Article 5 of that Agreement, the Community undertakes to suspend the application of quantitative restrictions on imports into regions of the Community of those products, listed in Annex III of that Agreement, on the terms and conditions specified therein; whereas, pursuant to Commission decisions the subjects of Communications C(88) 1478 (2) and C(88) 2245 (3), the Community has already adopted, on the one hand, the measures referred to in Annex III B to the Agreement and, on the other hand, some of the measures referred to in Annex II A to that Agreement; whereas the quantitative restrictions on imports of the other products listed in the latter Annex and now listed in Annex IV to this Regulation should therefore be abolished;