Traduction de «produits indésirables dépasse celle » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits du tabac qu’un particulier importe pour son usage personnel dans la mesure où la quantité de produits importés dépasse celle qu’il lui est permis d’importer en franchise de droits aux termes du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. Au présent paragraphe, « droits » s’entend au sens de la note 4 de ce chapitre.
(2) Subsection (1) does not apply to the importation of tobacco products by an individual for their personal use to the extent that the quantity of the products imported exceeds the quantity permitted under Chapter 98 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff to be imported without the payment of duties (as defined in Note 4 to that Chapter).

c) entreposer, faire entreposer ou permettre d’entreposer une quantité quelconque du produit réglementé en excédent du contingent sauf par l’entremise ou auprès d’une agence, et tout producteur qui entrepose, fait entreposer ou permet d’entreposer une quelconque quantité du produit réglementé dépassant le contingent par l’entremise ou auprès d’une agence autorisera celle-ci à remettre à l’Office de commercialisation un récépissé d’entrepôt portant sur toutes les quantités du produit réglementé dépassant le contingent.
(c) store or cause or permit to be stored any of the regulated product in excess of the quota except through or with an agency, and every grower so storing or causing or permitting to be stored any of the regulated product in excess of the quota through or with an agency shall authorize the agency to issue or cause to be issued to the Commodity Board a warehouse receipt in respect of all of the regulated product in excess of the quota.

2 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1 dont la concentration en 2-butoxyéthanol dépasse celle prévue pour ce produit à la colonne 2, sauf dans les cas suivants :
2 (1) No person shall manufacture or import a product set out in column 1 of Schedule 1 if its concentration of 2-butoxyethanol exceeds the limit set out in column 2 for that product unless

3. Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1 dont la concentration en 2-butoxyéthanol dépasse celle prévue pour ce produit à la colonne 2, sauf dans les cas suivants :
3. No person shall sell or offer for sale a product set out in column 1 of Schedule 1 if its concentration of 2-butoxyethanol exceeds the limit set out in column 2 for that product unless

Toutefois, les nouvelles technologies permettraient de réduire de moitié la consommation énergétique des produits de classe A. L'UE a donc décidé d'étendre le haut de l'échelle en ajoutant trois nouvelles classes: «A+», «A++», et «A+++» pour les produits dont les performances dépassent celles de la classe A.
However, new technologies would allow reducing by half the energy consumption of an A-class product. The EU has therefore decided to extend the scale upwards with three new classes: "A+", "A++", and "A+++" for products with a better than A-performance.

Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services est considéré comme un «marché de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
A contract having as its object both products and services shall be considered to be a ‘service contract’ if the value of the services in question exceeds that of the products covered by the contract.

Afin de parer à cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque des teneurs maximales en vitamines et minéraux présents dans ces produits sont fixées.
To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.

Un marché ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe XVII est considéré comme un "marché de services" lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
A contract having as its object both products and services within the meaning of Annex XVII shall be considered to be a "service contract" if the value of the services in question exceeds that of the products covered by the contract.

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.
2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.

Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en fonction des prix d'achat du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisation en cause.
The amount thus recovered may not exceed the amount borne by the beet growers for the marketing year concerned; it shall be fixed by agreements within the trade or by contracts on the basis of the purchase price of the agricultural raw material delivered for the manufacture of insulin syrup during the marketing year in question.