Vertaling van "produits importés dont les opérateurs seraient tenus " (Frans → Engels) :

La formulation de la première lecture a été légèrement modifiée afin de préciser qu'il ne s'agit pas de produits importés dont les opérateurs seraient tenus de prouver la légalité.
The wording from first reading has been slightly modified in order to clarify that it is not a shipment based approach where operators would be required to prove legality of each consignment.

En vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux, car il peut ainsi être plus difficile pour les importateurs et les détaillants de proposer des produits importés, qui sont habituellement moins bien connus du consommateur national, à des prix plus intéressants.
Under Hungarian law, retailers are obliged to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products. This may discourage sales of imported agricultural and food products in comparison to domestic ones, as it may make it more difficult for importers and retailers to offer imported products, which are usually less well known to the domestic consumer, at more attractive prices.

Toutefois, le système des types de produits garantissait que les types de produits spéciaux fabriqués par l'industrie de l'Union ne seraient pas comparés aux types de produits importés par les producteurs-exportateurs chinois.
However, the product type system ensured that these special product types manufactured by the Union industry were not compared to the product types imported by the Chinese exporting producers.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt ...[+++] class=yellow2> certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils seraient tenus, en vertu du droit de l'État membre où le contrat est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

la transparence et l’engagement dans le chef des parties intéressées ainsi qu’un rôle plus important du secteur privé seraient essentiels à une approche intégrée qui permettrait aux opérateurs de jouer pleinement leurs rôles complémentaires, optimisant ainsi l’utilisation des ressources et encourageant le respect effectif de la réglementation.
Transparency and engagement with stakeholders and a more prominent role for the private sector would be key to an integrated approach allowing operators to fully play their complementary roles, thereby optimising the use of resources and supporting effective compliance.

Afin d'accroître la concurrence sur le marché du transfert de données par le réseau mobile et de créer des tarifs comparables pour les services d'itinérance à l'échelle européenne, les opérateurs seraient tenus d'offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris pour les communications internationales.
In order to raise competition in the market for mobile data transfer and to create European wide comparability of roaming service prices, operators shall also be obliged to offer an international all-inclusive monthly flat rate.

Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu’il s’agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables – et par conséquent tenus – de mettre des produits sur le marché et de l’exactitude des informations qu’ils fournissent; en renforçant le système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d’urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.
On the contrary, our rapporteurs have sought to strengthen the safety and enforcement regime with essential requirements in this package, by making it clear that all products placed on the market, including imports from third countries, must comply with the law, whether it is a Toy Safety Directive or the Directive on electrical equipment; by making it clear that all economic operators are legally responsible – and, indeed, liable – for placing products on the market and for the accuracy of the information they provide; by strengthening the current CE marking system to help consumer knowledge and confidence in products; and by increasing the coordination and cooperation of the market surveillance authorities, in particular to react faster in emergency cases to detect and withdraw unsafe products.

À ce jour, il n'existe pas de véritable "charte" du commerce équitable à laquelle les opérateurs seraient tenus de se conformer.
As yet, there is no fair trade 'charter' as such, with which operators would be expected to comply.