Vertaling van "produit qui lui était devenu " (Frans → Engels) :

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

La Commission a constaté que, soit BI, soit Merial était un opérateur puissant sur ces marchés, tandis que l'autre lui faisait déjà concurrence ou était en train de développer un produit concurrent.
In these markets, the Commission found that either BI or Merial was a strong player in the market, while the other was either already competing or developing a product in order to do so.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

La Commission a invité le Royaume-Uni à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Royaume-Uni a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 7 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète en raison des changements survenus dans la méthodologie.
The Commission invited the United Kingdom to verify whether those authorisations granted to the United Kingdom with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; the United Kingdom confirmed that the authorisation to use approximate estimates in respect of the transactions mentioned in point 7 of Annex X, Part B of Directive 2006/112/EC was no longer needed due to the changes in the methodology.

Elle a affirmé que le seul produit de départ du B100 était le colza, qui coûte plus cher, tandis que le B5, lui, était élaboré à partir de plusieurs produits différents. Cette différence aurait eu une incidence négative sur le prix moyen appliqué par les producteurs communautaires.
It alleged that B100 was produced only from the more expensive rapeseed feedstock, whereas biodiesel B5 from a variety of feedstock, thus having a negative influence on the average price of the Community producers.

Il estime en outre que «le programme-cadre, pris globalement, est devenu un vecteur important de promotion de l’innovation, notamment au sens d’un processus relativement ouvert qui ne se focalise pas sur le seul progrès technologique (comme c’était le cas autrefois) mais adopte une démarche plus équilibrée, tenant compte de l’évolution du secteur des services autant que de celle de l’industrie, et appliquée aux processus et aux modèles commerciaux autant qu’aux produits.
In addition it is assessed that 'The CIP as a whole has become a major vehicle for promoting innovation, particularly as conceived as a relatively open process going beyond the simple focus on technological development that characterised earlier conceptions towards the more balanced perspective that encompasses developments in the service sector as much as in manufacturing and relates to processes and business models as much as products.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Afin de démontrer que l’aide est limitée au strict minimum, le gouvernement belge explique que l’augmentation du capital se limite à restaurer le capital social d’IFB, qui était devenu négatif suite aux pertes enregistrées en 2001 et 2002, à une hauteur qui lui permet de retrouver la viabilité économique.
In order to demonstrate that the aid is limited to the strict minimum, the Belgian Government explains that the increase in capital is limited to restoring IFB’s capital stock, which has become negative further to losses recorded in 2001 and 2002, to a level which allows it to recover its economic viability.

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.
Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.

Il est devenu évident que le système actuel est handicapé par un manque de capacité et a peiné à suivre l'augmentation de la charge qui lui était imposée.
It has become evident that the existing system is handicapped by a lack of capacity and has struggled to cope with the increase in the demands placed upon it.