Traduction de «produire que lorsque les pays participants auront atteint » (Français → Anglais) :

Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.
Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.

Or, lorsque dans le passé le Canada a été présent dans d'autres pays pour des raisons d'ordre humanitaire ou pour participer à des opérations de maintien de la paix, il connaissait la limite de ses engagements financiers et il pouvait arrêter son intervention lorsque cette limite avait été atteinte.
In the past, when Canada has been present in other countries for humanitarian reasons or as a participant in peacekeeping operations, it has been aware of the limits on its financial commitments and it was able to halt its intervention when these limits were reached.

Autrement dit, les conventions fiscales contenues dans le projet de loi réduisent la fréquence à laquelle les contribuables d'un pays sont tenus de produire des déclarations et de payer de l'impôt dans un autre pays, lorsque leur participation à la vie économique de ce pays n'est pas significative, ou lorsqu'il serait ennuyeux de le faire.
Put another way, the tax treaties in this bill reduce the frequency with which taxpayers of one country are burdened by the requirement to file returns and pay tax in another country when they are not meaningful participants in the economic life of that country, or where it would be a nuisance for them to do so.

2. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que les organismes autres que ceux visés au paragraphe 1, qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 58 et 61, communiquent à l'ordonnateur compétent des informations sur les candidats et les soumissionnaires qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, premier alinéa, point e), lorsque la conduite de l'opérateur concerné a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
2. The authorities of the Member States and third countries as well as the bodies, other than those referred to in paragraph 1, participating in the implementation of the budget in accordance with Articles 58 and 61, shall communicate to the authorising officer responsible information on candidates and tenderers that are in one of the situations referred to in point (e) of the first subparagraph of Article 106(1), where the conduct of the operator concerned was detrimental to the Union's financial interests.

Dès 2007, lorsque la plupart des programmes communautaires devront être prorogés ou revus, les pays des Balkans occidentaux auront la possibilité de participer davantage à des projets communs dans des domaines tels que l’environnement, l’énergie, les transports, la recherche, la culture et les médias, etc.
As from 2007, when most Community programmes are to be renewed or overhauled, the Western Balkan countries will have the opportunity to further involve themselves in common projects in areas such as environment, energy and transport, research, culture and media, etc.

La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.
The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.

7. Lorsque des conditions et des dispositions équivalentes à celles visées au paragraphe 1 auront été établies pour les autres pays candidats à l'adhésion, LIFE sera ouvert à la participation de ces pays conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6.
7. Where conditions and provisions equivalent to those referred to in paragraph 1 have been established for the other accession candidate countries, LIFE will be open for participation by those countries in accordance with paragraphs 2 to 6.

considérant que la Communauté attache une très grande importance à la croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution que les services de télécommunications prestés par les sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre peuvent apporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux marchés de pays tiers; qu'il sera dès lors nécessaire, lorsque des directives spécifiques auront été élaborées, de s'assurer que ces objectifs seront pris en compte afin que l'on parvienne à une situation où la réalisation progressive du marché intérieur des services de télécommunications s'accompagne, s'il y a lieu, d'une ouverture réciproque des marchés d'autres pays;
Whereas the Community attaches very great importance to the continued growth of cross-border telecommunications services, to the contribution that telecommunications services provided by companies, firms or natural persons established in a Member State may make to the growth of the Community market, and to the increased participation of Community service providers in third country markets; whereas it will therefore be necessary, as specific Directives are drawn up, to ensure that these objectives are taken into account with a view to reaching a situation where the progressive realization of the internal market for telecommunications services will, where appropriate, be accompanied by reciprocal market opening in other countries;