Traduction de «paragraphe 1 auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Nonobstant les autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut établir les dispositions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des règles de cour en matière pénale, et toutes règles uniformes établies sous l’autorité du présent paragraphe auront cours et seront exécutoires comme si elles étaient édictées par la présente loi.
(5) Notwithstanding anything in this section, the Governor in Council may make such provision as he considers proper to secure uniformity in the rules of court in criminal matters, and all uniform rules made under the authority of this subsection prevail and have effect as if enacted by this Act.

(2) Le ministre des Finances devra transmettre au Compte de pension de retraite tous les deniers qui lui auront été versés conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il devra procéder à la liquidation de toutes les valeurs qui lui auront été transférées conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il versera les deniers provenant de cette liquidation au Compte de pension de retraite le ou avant le 31 mars 1968.
(2) The Minister of Finance shall pay into the Superannuation Account all moneys paid to him pursuant to subsection (1) and shall liquidate all securities transferred to him pursuant to subsection (1) and pay the moneys realized from such liquidation into the Superannuation Account on or before March 31st, 1968.

3. Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres, l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1, point b).
3. If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the resolution authority responsible for that institution may take the resolution action or other measures that it notified in accordance in accordance with point (b) of paragraph 1.

4. Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures après avoir été informée conformément au paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et soumet celui-ci au collège d’autorités de résolution.
4. If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.

2. Les États membres ayant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, suspendu l'application des exigences procédurales décrites à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu'ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3.
2. Member States having suspended pursuant to Article 8(3) the application of the procedural requirements contained in Article 4(1), (3), and (4) shall include information in the reports mentioned in paragraph 1 demonstrating the concrete results obtained by the national measures referred to in Article 8(3).

2. Les États membres ayant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, suspendu l'application des exigences procédurales en matière de nomination, décrites à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu'ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3.
2. Member States having suspended pursuant to Article 8(3) the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) shall include information in the reports mentioned in paragraph 1 demonstrating the concrete results obtained by the national measures referred to in Article 8(3).

1 bis. Le capital, ainsi que les bénéfices et les réserves d'une contrepartie centrale qui n'auront pas été investis conformément au paragraphe 1, n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de l'article 12, paragraphe 2.
1a. The amount of capital, together with the earnings and reserves of a CCP which are not invested in accordance with paragraph 1, shall not be considered for the purposes of Article 12(2).

On peut lire ainsi, à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après. Au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la propriété et les droits civils dans la province; et au paragraphe 16, on rappelle que généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article (1205) Il est donc très difficile pour nous de donner notre consentement au projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude.
In section 92, we read that in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 5, the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon; paragraph 13, property and civil rights in the province; and paragraph 16, generally all matters of a merely local or private nature in the province (1205) It is therefore very difficult for us to support the bill before us today.

Aux termes du paragraphe 405.7(3.1), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au directeur général des élections avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions(9). Le paragraphe 405.7(3.1) a été ajouté à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, le paragraphe 405.7(5) laissant les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement du prêt en souffrance du candidat(10). Selon le paragraphe 405.7(4), le directeur général des élections doit se prononcer sans délai sur l’application de l’une des exceptions énumérées au paragraphe 405.7(2), puis informer l’entité politique appropriée de sa décision.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.7(3.1), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions (9) Section 405.7(3.1) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness as section 405.7(5) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for a candidate’s unpaid loan (10) Under section 405.7(4), the Chief Electoral Officer shall without delay, determine if any of the exceptions listed in section 405.7(2) applies and must then inform the appropriate political entity of his or her decision.

Aux termes du paragraphe 405.6(4), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au DGE avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions 15. Le paragraphe 405.6(4) a été ajouté à la LEC à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, puisque le paragraphe 405.6(6) laisse les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement des prêts en souffrance du candidat.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.6(4), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions.15 Section 405.6(4) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness, because section 405.6(6) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for candidates’ unpaid loans.