Traduction de «production écologique soit soutenue financièrement » (Français → Anglais) :

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé dans les termes suivants: «Alors que l'économie européenne s'est renforcée et connaît une croissance soutenue, il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles supplémentaires pour rendre nos économies plus stables, inclusives, productives et résilientes.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "While Europe's economy has strengthened and is on a steady growth path, further structural reforms are needed to make our economies more stable, inclusive, productive and resilient.

· Créer un environnement des entreprises qui soit propice à l’émergence d’initiatives du secteur privé et doté d'un cadre juridique prévisible, renforcer le soutien aux microentreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, favoriser le passage de l’économie informelle à l’économie formelle, promouvoir l'entrepreneuriat écologique, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et travailleuses et approfondir l'inclusion financière.
· Create a business environment conducive to private sector initiatives, with a predictable legal framework, stepping up support to micro-, small and medium-sized enterprises, promoting transitioning from informal to formal economy, promoting eco-entrepreneurship, empowering women as entrepreneurs and workers and deepening financial inclusion.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Il convient que la non-récolte soit soutenue même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production.
Non-harvesting should be supported even where commercial production has been taken from the producing area concerned during the normal production cycle.

En outre, l'objectif supposé de ces mesures – encourager une production de matières premières qui soit écologique et durable – pourrait être atteint de manière plus efficace par d’autres moyens, sans incidence négative sur les échanges.
Also, their alleged aim to support an environmentally friendly and sustainable production of raw materials could be achieved more effectively with other measures, without negative impact on trade.

Dans l’industrie, les unités de cogénération peuvent également être coupées, et leur production remplacée par les chaudières de chauffage seul dont la plupart des centrales de cogénération industrielle disposent en tant que capacité de secours, à condition que l’électricité produite par la cogénération puisse être remplacée par de l’électricité provenant du réseau et que ce remplacement soit financièrement intéressant.
In industry, Combined Heat and Power (CHP) units can also be switched off and their production replaced by the heat-only boilers that most industrial CHP plants have as back-up capacity, provided that the electricity produced from CHP can be replaced with electricity from the grid, and that such replacement is financially interesting.

Pour atteindre ces deux objectifs, les autorités publiques ont jusqu'à maintenant soit sous-traité la construction et la gestion d'une infrastructure à haut débit publique, soit soutenu financièrement la construction d'un réseau haut débit privé
To achieve these two objectives public authorities have so far either tendered out the construction and management of a publicly-owned broadband infrastructure or have financially supported the construction of a privately-owned broadband network

invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;
Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;

Grâce à des mesures appropriées, telles qu'une aide financière ou une réglementation nous pouvons favoriser l'éco-innovation et guider les forces du marché vers une économie de premier rang à l'échelle mondiale, qui soit à la fois compétitive et écologique.
Through appropriate measures, e.g. financial support or regulation we can support eco-innovation and steer market forces towards a world-leading economy that is both competitive and green.

L'entreprise B pourrait soit produire le produit elle-même soit accorder une licence pour ce procédé à des parties tierces intéressées, par exemple des fabricants de produits génériques, ou à l'entreprise A. Avant de mettre un terme à ses activités de RD dans ce domaine, l'entreprise B conclut un accord avec l'entreprise A prévoyant que cette dernière contribuera financièrement au projet de RD de l'entreprise B à condition d'acquérir une licence exclusive portant sur tous les brevets de l'entreprise B liés à ce projet de RD. Il existe deux autres pôles de recherche indépendants cherchant à mettre au point un procédé de fabrication du produit vedette n'impliquant aucune violation des brevets existants, mais il n'est pas certain qu'ils atteignent la production industrielle.
Company B could either produce the product itself or license the process to interested third parties, for example, generic producers or Company A. Before concluding its research and development in this area, Company B enters into an agreement with Company A, in which Company A makes a financial contribution to the RD project being carried out by Company B on condition that it acquires an exclusive licence for any of Company B's patents related to the RD project. There exist two other independent poles of research to develop a non-infringing process for the production of the blockbuster medicine, but it is not yet clear that they will reach industrial production.