Traduction de «production serait suffisante » (Français → Anglais) :

L’Autriche étaye son exposé en avançant que la jurisprudence ne contient aucun élément qui permettrait d’inférer que la simple fixation à une certaine valeur nette de la production serait suffisante pour remplir le critère de «sélectivité» auquel est subordonnée l’existence d’une aide d’État.
In support of its argument Austria submits that there is nothing in the case-law to suggest that the selectivity test for State aid is satisfied merely because a net production value threshold has been laid down.

F. considérant que la production de céréales dans le monde est passée de 824 millions de tonnes en 1960 à environ 2,2 milliards de tonnes en 2010, et qu'elle augmente de 27 millions de tonnes chaque année; considérant que si cette tendance se poursuit, la hausse de la production céréalière d'ici 2050 par rapport à aujourd'hui sera suffisante pour nourrir la population mondiale; considérant, en parallèle, que les pertes d'après récolte se montent à environ 14 % de la production totale, à quoi s'ajoutent des pertes supplémentaires de 15 % au niveau de la distribution et de la consommation, et que si ces gaspillages prenaient fin, il serait possible de couvrir les trois cinquièmes de l'augmentation de la production nécessaire d'ici 2050;
F. whereas world grain production has risen from 824 million tonnes in 1960 to around 2.2 billion tonnes in 2010, 27 million tonnes being added to production every year; whereas, if global agro-production continues to follow this trend, the increase in grain production by 2050 compared with today’s figures will be sufficient to feed the world’s population; whereas, in the meantime, as post-harvest losses amount to about 14% of total production and another 15% is lost in distribution and in household waste, three-fifths of the total supply increase needed by 2050 could be achieved if we simply stopped wasting food;

F. considérant que la production de céréales dans le monde est passée de 824 millions de tonnes en 1960 à environ 2,2 milliards de tonnes en 2010, et qu'elle augmente de 27 millions de tonnes chaque année; considérant que si cette tendance se poursuit, la hausse de la production céréalière d'ici 2050 par rapport à aujourd'hui sera suffisante pour nourrir la population mondiale; considérant, en parallèle, que les pertes d'après récolte se montent à environ 14 % de la production totale, à quoi s'ajoutent des pertes supplémentaires de 15 % au niveau de la distribution et de la consommation, et que si ces gaspillages prenaient fin, il serait possible de couvrir les trois cinquièmes de l'augmentation de la production nécessaire d'ici 2050;
F. whereas world grain production has risen from 824 million tonnes in 1960 to around 2,2 billion tonnes in 2010, 27 million tonnes being added to production every year; whereas, if global agro-production continues to follow this trend, the increase in grain production by 2050 compared with today's figures will be sufficient to feed the world's population; whereas, in the meantime, as post-harvest losses amount to about 14% of total production and another 15% is lost in distribution and in household waste, three-fifths of the total supply increase needed by 2050 could be achieved if we simply stopped wasting food;

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d’approvisionnement par le recours à une procédure d’appel d’offres ou à une procédure équivalente au cas où la capacité de production d’électricité construite sur la base de la procédure d’autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement par le recours à une procédure d'appel d'offres ou à une procédure équivalente au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

Pour ce faire, ils invoquaient le fait que l’industrie communautaire ne serait prétendument pas en mesure d’assurer une production en quantités suffisantes de tous les autres éléments de fixation soumis à la présente enquête, c’est-à-dire les éléments de fixation en acier inoxydable normalement déclarés sous les codes NC 7318 12 10 (autres vis à bois en aciers inoxydables), NC 7318 14 10 (vis autotaraudeuses en aciers inoxydables), NC 7318 15 30 (vis et boulons sans tête en aciers inoxydables) et NC 7318 15 51 (vis avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables).
To this end, they referred to an alleged lack of production by the Community industry of all other fasteners being subject to this investigation, i.e. SSF normally declared within CN codes 7318 12 10 (other wood screws of stainless steel), 7318 14 10 (self tapping screws of stainless steel), 7318 15 30 (screws and bolts without heads of stainless steel) and 7318 15 51 (slotted and cross-recessed screws of stainless steel).

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement par le recours à une procédure d'appel d'offres ou une procédure équivalente au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.

Toutefois, les États membres doivent avoir la possibilité d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour garantir la sécurité d'approvisionnement au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should have the possibility to ensure security of supply through the launching of a tendering procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.