Traduction de «d’autorisation ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture
file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment.

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment .

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

(18) Au cours de la période d'attente fixée, le demandeur/titulaire de l'autorisation qui serait touché par des mesures de limitation ou d'interdiction de la culture d'un OGM dans un État membre devrait s'abstenir de toute activité liée à la culture de cet OGM dans cet État membre.
(18) During the standstill period, the authorisation applicant/holder who would be affected by measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO in a Member State should refrain from all activities related to the cultivation of that GMO in that Member State.

(5) Le ministre ne peut pas délivrer d’autorisation qui serait encore valable plus de dix ans après la date de prise d’effet de l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) applicable à la banque étrangère autorisée dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d); dans les cas visés à l’alinéa (1)b), il ne peut le faire que s’il est convaincu, sur la foi de la déposition sous serment d’un dirigeant de la banque étrangère autorisée, que celle-ci sera dans l’incapacité juridique d’acquitter les éléments de passif visés par l’autorisation à l’expiration de ce délai; dans les cas visés à l’alinéa (1)f), il ne peut délivrer d’autorisation qui serait valable plus de sept ans après l’ordonnance d’agrément.
(a) with respect to matters described in paragraph (1)(b), that purports to be effective more than ten years after the day on which an order made under subsection 534(1) becomes effective in respect of the authorized foreign bank, unless the Minister is satisfied on the basis of evidence on oath provided by an officer of the authorized foreign bank that the authorized foreign bank will not be able at law to redeem or discharge at the end of the ten years any liabilities to which the permission relates;

Si cette autorisation fait en sorte que les règles du jeu sont modifiées en cours d'année et que la personne aurait pu modifier sa contribution pour verser le montant qu'elle avait décidé, est-ce que l'autorisation bancaire serait valide quand même, si on a une lecture rigide du projet de loi C-2 ?
If the rules change over the course of the year and the person wishes to contribute a different sum of money, would the initial authorization still be valid, if Bill C-2 were to be strictly interpreted?

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

M. Tenney : Si je reprends l'exemple de Muskrat Falls, je ne dirais pas qu'on a donné une subvention, mais on a simplement prévu un arrangement de secours pour que, si le projet n'était pas autorisé, parce qu'il y a une chance qu'un tel grand projet d'hydroélectricité puisse ne pas être autorisé, ce serait probablement plus un projet de gaz naturel à cycle combiné qui le serait.
Mr. Tenney: If we go back to Muskrat Falls, I wouldn't say they had a subsidy, they just had a backstop arrangement so that if the project didn't get permitted, because there is a chance that a large-scale hydro project doesn't get permitted, it's more likely that a combined cycle gas project will get permitted; so there's a lot less development risks for it.

Toutefois, compte tenu du fait que le budget de ce régime après 1996 n'est pas connu, la Commission a décidé que son autorisation ne serait valable que jusqu'à la fin de cette période, et qu'elle procéderait alors à un réexamen du régime sur la base du nouveau budget qui lui sera notifié.
However, taking into account that the budget to be allowed to this scheme after the end of the year 1996 is not known, the Commission decided to limit its approval untill the end of this period, when the scheme will be reviewed by the Commission in the light of the new budget which is to be notified.