Traduction de «production prévu soit suffisamment innovant » (Français → Anglais) :

À ce stade, la Commission doute du fait que le procédé de production prévu soit suffisamment innovant pour pouvoir être considéré comme une innovation aux fins des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.
At this stage, the Commission has doubts on whether the planned production process is sufficiently innovative to qualify as innovation for purposes of theRegional Aid Guidelines.

déterminer une durée minimale applicable aux droits octroyés dans les bandes harmonisées, qui ne soit pas inférieure à 25 ans et, en tout état de cause, qui soit suffisamment longue pour encourager l'investissement, l'innovation et la concurrence et pour décourager la sous-utilisation ou la thésaurisation du spectre, ou établit que les droits doivent être octroyés pour une durée indéterminée ;
(b) determine a minimum duration that is no less than 25 years, for the rights granted in the harmonised bands, and in any case for a duration appropriate to incentivise investment, innovation and competition, and discourage the under-use or 'hoarding' of spectrum; or determine that the rights are to be granted for an indefinite duration ;

4. appelle à la mise en place d'un cadre législatif applicable au secteur automobile qui soit suffisamment flexible pour répondre rapidement aux évolutions et traiter l'ensemble des nouvelles avancées et innovations technologiques, socle de la compétitivité de l'industrie automobile;
4. Calls for a legislative framework regulating the automotive sector that is flexible enough to react rapidly on and cover all new technological developments and innovations that underpin the competitiveness of the automotive industry;

7. Lorsqu'une activité menée par un exploitant ou un propriétaire d'installation non destinée à la production présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant ou le propriétaire de l'installation non destinée à la production prenne les mesures adéquates, y compris, si nécessaire, la suspension de l'activité en question jusqu'à ce que le danger ou le risque soit suffisamment maîtrisé.
7. Where an activity carried out by an operator or an owner of a non-production installation poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner of a non-production installation takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.

ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,
such other collective investment undertakings are authorised under laws which provide that they are subject to supervision considered by the competent authorities of the UCITS home Member State to be equivalent to that laid down in Community law, and that cooperation between authorities is sufficiently ensured.

i)ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,
(i)such other collective investment undertakings are authorised under laws which provide that they are subject to supervision considered by the competent authorities of the UCITS home Member State to be equivalent to that laid down in Community law, and that cooperation between authorities is sufficiently ensured.

4. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'instrument de financement de la coopération au développement prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques, complétée par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
4. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes, supplemented by the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the Mid-term Review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;

7. juge essentiel que la Commission fasse en sorte que l'instrument soit suffisamment financé; suggère que le financement soit assuré par la partie de l'ICD prévue pour les activités ne relevant pas de l'APD dans les programmes thématiques et par les crédits disponibles sur les lignes budgétaires 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05; considère, compte tenu du champ thématique et géographique de cet instrument, que ces ressources devraient être complétées, au départ, en faisant appel à l'instrument de flexibilité ainsi qu'à d'autres sources; estime qu'ensuite, dans le contexte de la révision à mi-parcours, la Commission devrait envisager des sources de financement de type davantage permanent du cadre financier pluriannuel;
7. Considers it crucial that the Commission ensures that the instrument is adequately financed; suggests that the necessary funding be drawn from the share under the DCI earmarked for non-ODA activities in thematic programmes and the funds available under budget lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05; is of the view that, given the thematic and geographical breadth of this instrument, those funds should be supplemented initially by recourse to the Flexibility Instrument as well as from other sources; believes that, subsequently, in the context of the mid-term review, the Commission should consider sources of more permanent funding of the Multiannual Financial Framework;

- ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes pour les OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,
- such other collective investment undertakings are authorised under laws which provide that they are subject to supervision considered by the UCITS' competent authorities to be equivalent to that laid down in Community law, and that cooperation between authorities is sufficiently ensured,

(11) Il convient que le passage complet à l'essence et aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg soit prévu pour le 1er janvier 2009 afin de laisser suffisamment de temps à l'industrie de fabrication des carburants pour réaliser les investissements nécessaires à l'adaptation de ses schémas de production.
(11) The complete penetration of petrol and diesel fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg should be provided for from 1 January 2009 in order to allow the fuel manufacturing industry enough time to make the necessary investments to adapt its production plans.