Vertaling van "production ou lorsque les peaux concernées étaient " (Frans → Engels) :

Cette période peut être réduite à six mois lorsque les terres concernées n'ont pas fait l'objet, pendant l'année écoulée, d'un traitement au moyen de produits non autorisés dans le cadre de la production biologique.
This period may be reduced to six months where the land concerned has not during the last year, received treatments with products not authorised for organic production.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.
However, there shall be no obligation to grub up such areas where the relevant production is intended exclusively for consumption by the wine-producers' households.

Nous estimions qu’une interdiction totale était nécessaire, mais la proposition originale de la Commission prévoyait certaines exemptions, par exemple lorsque l’étiquette indiquait que la fourrure provenait de chats ou de chiens n’ayant pas été élevés ou tués à des fins de production ou lorsque les peaux concernées étaient des biens personnels ou des articles ménagers.
We believed that we needed a total ban, but the Commission’s original proposal made certain exemptions possible, for example when the label stated that the fur came from cats or dogs that had not been bred or slaughtered for manufacturing purposes or when the skins concerned were personal belongings or household objects.

2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau local sur une année civile, les autorités nationales de surveillance concernées examinent la situation en liaison avec la Commission et soumettent, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.
2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at local level over a calendar year, the national supervisory authorities concerned shall review the situation liaising with the Commission and make proposals for appropriate actions within four months.

Toutefois, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.
However, there shall be no obligation to grub up such areas where the relevant production is intended exclusively for consumption by the wine-producers’ households.

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than when data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d’informations s’avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than the time when data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d’informations s’avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, dans le cas d'agriculteurs dont les exploitations sont partiellement situées dans la région concernée, et sans préjudice des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, dudit règlement, le plafond régional est calculé soit sur la base du montant de référence correspondant aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence, soit en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.
1. Where a Member State makes use of the option provided for in Articles 58(1) and 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, in case of farmers whose holdings are partly situated in the region concerned, and without prejudice to Article 58 (3) of that Regulation, the regional ceiling shall be calculated on the basis of the reference amount corresponding to the production units which gave right to direct payments in the reference period situated in the region concerned, or in accordance with objective criteria established by the Member State.