Vertaling van "production concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

entreprise concernée
undertaking concerned

partie concernée
Concerned Party

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

opérateur production pellets | opérateur production pellets/opératrice production pellets | opérateur de production de granulés de bois/opératrice de production de granulés de bois | opératrice production pellets
wood pellet machine specialist | wood pellet machine technician | wood fuel pelletiser | wood pelletiser specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires d'installations non destinées à la production qu'ils veillent à ce que les conseils reçus du vérificateur indépendant conformément au paragraphe 3, point a), et les interventions et mesures liées à ces conseils soient mis à la disposition de l'autorité compétente et conservés par l'exploitant ou le propriétaire de l'installation non destinée à la production pendant une période de six mois après l'achèvement des opérations pétrolières et gazières en mer concernées.
4. Member States shall require operators and owners of non-production installations to ensure that advice received from the independent verifier pursuant to this Article under paragraph 3(a) and the responses and actions to such advice are made available to the competent authority and retained by the operator or the owner of a non- production installation for a period of six months after completion of the offshore oil and gas operations to which they relate.

la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible qui, en tout état de cause, ne dépasse pas cinq ans;
the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years;

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques; ".
"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"

(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques; "
"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar,

(Les valeurs et unités indiquées ci-dessous sont celles données dans la documentation de réception CE des directives concernées. Pour les essais de conformité de la production, les valeurs doivent être vérifiées suivant les méthodes définies dans les directives concernées, compte tenu des tolérances prévues dans ces directives pour les essais de conformité de production.)
(The values and units indicated below are those given in the EC type-approval documentation of the relevant Directives. In case of conformity of production (COP) tests, the values must be verified according to the methods laid down in the relevant Directives taking into account the COP test tolerances allowed in those Directives).

1) la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que le début de la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique a lieu dans les délais les plus brefs et, en tout état de cause, dans la limite d'une période de cinq ans;
1. the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years,

10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers au sein du protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à 9 avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9 pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et à la législation nationale applicable.
10. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer's relevant production is situated and the government of the third Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in paragraphs 1 to 9 with the calculated levels of production allowed to a producer in a third Party under the Protocol and that producer's national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under paragraphs 1 to 9 and the calculated levels of production allowed to the third Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.