Vertaling van "production de renseignements financiers incomplets soient " (Frans → Engels) :

Nous croyons qu'il est approprié, équitable et raisonnable que les dommages-intérêts fixés par le tribunal en cas de production de renseignements financiers incomplets soient répartis par le tribunal entre les codéfendeurs proportionnellement à l'importance de leur faute et qu'aucun défendeur ne soit responsable des dommages-intérêts non payés par les autres défendeurs.
We believe it is appropriate, fair, reasonable and just that damages awarded by the court for defective financial information be apportioned by the court amongst the co-defendants in relation to their degree of fault and that no one defendant be responsible for any of the unpaid damages of the other defendants.

À notre avis, ce principe ne convient pas lorsque la production de renseignements financiers incomplets entraîne seulement une perte économique.
In our view, this principle is inappropriate for these situations involving only economic loss from defective financial information.

De plus en plus, les vérificateurs sont inclus comme codéfendeurs dans les grands procès où le plaignant réclame des dommages-intérêts parce qu'il s'est fié à des renseignements financiers incomplets.
Increasingly, auditors are being included as co-defendants in large lawsuits claiming damages from reliance on defective financial information.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.
The payment service provider of the payee shall take into account missing or incomplete information on the payer or the payee as a factor when assessing whether a transfer of funds, or any related transaction, is suspicious and whether it is to be reported to the Financial Intelligence Unit (FIU) in accordance with Directive (EU) 2015/849.

h.11) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’alinéa 403.38b) (production d’un rapport financier incomplet);
(h.11) being the financial agent of a registered association, contravenes paragraph 403.38(b) (providing incomplete financial transactions return);

M. Donovan: Je les appliquerais à toutes les professions libérales et à tous ceux qui participent à la production de renseignements financiers qui se révèlent incomplets et pour lesquels des dommages-intérêts sont accordés.
Mr. Donovan: I would extend it to all professions and all people who are involved in the production of financial information which is found to be defective under which a claim of damages has been awarded.

Les États membres se sont organisés pour que les informations obtenues dans le cadre du système de déclaration de l’argent liquide soient mises à la disposition du service national de renseignement financier.
MS have organised themselves to ensure that the information gained from the cash declaration system is made available to the national FIU.

Ces réseaux permettraient le transfert direct des informations par les institutions financières dans des bases de données spécialisées de la CRF, aideraient à la production de renseignements financiers assistée par ordinateur au sein de la CRF et rendraient possible l'échange automatisé d'informations entre la CRF et les acteurs concernés.
It would enable the direct transfer of information from financial institutions into special databases in the FIU, support the computer-assisted production of financial intelligence within the FIU and allow for the automated exchange of information between FIU and Relevant Actors.

Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.

considérant qu'il est en outre nécessaire que soient établies dans la Communauté des conditions juridiques équivalentes minimales quant à l'étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public par des sociétés concurrentes;
Whereas it is necessary, moreover, to establish in the Community minimum equivalent legal requirements as regards the extent of the financial information that should be made available to the public by companies that are in competition with one another;