Vertaling van "producteurs étant tenus " (Frans → Engels) :

Les producteurs ne peuvent être tenus responsables de l'objectif de collecte, étant donné qu'ils ne contrôlent pas les autres acteurs de la collecte des DEEE.
Manufacturers cannot be made responsible for efforts to achieve the collection rate targets, since they have no influence on other actors who collect WEEE.

sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;
in both systems the obligation to buy renewable electricity from producers is imposed upon market participants who are not acting in a public service role; these market participants are entitled by law to pass on the additional costs to electricity suppliers, and purchase obligations and prices are determined by law;

En outre, étant donné que les agriculteurs ne sont plus tenus de déclarer séparément les superficies utilisées pour la production de betteraves ou de cannes à sucre, il y a lieu de supprimer les dispositions imposant un contrôle supplémentaire par échantillonnage portant sur les agriculteurs présentant une demande d'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.
Moreover, since farmers are not bound anymore to declare separately the areas used for sugar beet or cane production, the provisions to draw an additional control sample from the farmers applying for the aid to sugar and cane producers should be abolished.

De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.
The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.

De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l'organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s'ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l'OPAK qu'ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l'ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.
The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.

Les retenues commenceraient immédiatement et seraient rétroactives au 1er août 1993, les producteurs étant tenus de déposer un avis avant le 25 février 1995 s'ils décidaient de demander que leurs contributions soient déduites ou remboursées.
The deductions would start immediately and would be retroactive to August 1, 1993, with farmers having to file notice before February 25, 1995 if they decide that they want to have their contributions deducted or refunded.

Le Canada a érigé des conditions de marché qui sont très inéquitables pour les producteurs canadiens, étant donné que les exportateurs étrangers de produits alimentaires au Canada ne respectent pas et ne sont même pas tenus de respecter les règlements qui nous sont imposés ici.
We have managed to create a playing field that is very unfair to Canadian producers because of the regulations we face in this country that are not being lived up to, nor requested to be lived up to, by foreign exporters of food into Canada.