Vertaling van "l’état sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;
31. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas; reiterates its call for all migration cooperation and readmission agreements with non EU-states to comply with international law; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based upon informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and arbitrary detention of migrants; expresses its concern about discrimination against and violations of the rights of migrants and refugees; calls, in this connection, on UN member states, including the EU Member States, to respect the right to seek and enjoy asylum;

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Comme il revient aux États membres de définir les fréquences des prélèvements d’échantillons et des analyses portant sur les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, il est souhaitable, pour les États membres tenus d’effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le radon ou le tritium ou de déterminer la dose indicative (DI) de procéder, au minimum, à un prélèvement d’échantillons et une analyse par an.
While it is for Member States to define the sampling and analysis frequencies for water intended for human consumption put into bottles or containers intended for sale, it is advisable for those Member States required to monitor water intended for human consumption for radon or tritium or to establish the Indicative Dose (ID), to carry out sampling and analysis at least once per year,

sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;
in both systems the obligation to buy renewable electricity from producers is imposed upon market participants who are not acting in a public service role; these market participants are entitled by law to pass on the additional costs to electricity suppliers, and purchase obligations and prices are determined by law;

Afin d'élaborer une approche globale en matière de retour et de réadmission, il faut améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit dans le cadre de l'approche globale de la question des migrations et conformément au pacte européen sur l'immigration et l'asile, tout en reconnaissant que tous les États sont tenus de réadmettre leurs propres ressortissants qui sont en séjour irrégulier sur le territoire d'un autre État.
In order to create a comprehensive approach on return and readmission, it is necessary to step up cooperation with countries of origin and of transit within the framework of the Global Approach to Migration and in line with the European Pact on Immigration and Asylum, while recognising that all States are required to readmit their own nationals who are illegally staying on the territory of another State.

2. Les autres États membres tenus d’assurer la coopération administrative visée à l’article 30, paragraphe 2, point c), et à l’article 37, paragraphe 2, point c), procèdent aux contrôles administratifs et contrôles sur place exigés par l’État membre visé au paragraphe 1 du présent article et en communiquent les résultats audit État membre.
2. The other Member States required to provide the administrative co-operation referred to in Article 30(2)(c) and Article 37(2)(c) shall carry out such administrative and on the spot checks as required by the Member State referred to in paragraph 1 of this Article, and report the results to them.

la frontière commune entre deux États membres tenus de mettre en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, conformément à leurs actes d'adhésion respectifs, mais à l'égard desquels la décision du Conseil applicable les autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas encore entrée en vigueur;
the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with their respective Acts of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not yet entered into force;

En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d’augmenter leurs taux d’accises en tenant compte du niveau d’inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n’avaient pas encore adhéré à l’UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.

En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d'augmenter leurs taux d'accises en tenant compte du niveau d'inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n'avaient pas encore adhéré à l'UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.

Lorsque la majorité des États est requise, les petits pays ont un énorme avantage, parce que de nombreux États sont tenus de participer lorsqu'une décision quelconque est à prendre, et je pense également que nous privilégions les petits États via la répartition des sièges au Parlement, laquelle prévoit un facteur de dégressivité, afin d'assurer la représentativité de cette Assemblée.
When the support of the majority of the States is required, then the small countries will in fact be very much at an advantage, because it will not be possible to reach any kind of decision unless a large number of them support it. I can also see that we are favouring the small countries in applying the degressivity factor to the distribution of seats in Parliament, so that the number of MEPs is suitably representative.