Traduction de «producteurs soient traités » (Français → Anglais) :

L'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/82/CE prévoit, pour les équidés, des dérogations spécifiques à l'article 11 de la même directive, en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires au moyen de médicaments pour lesquels des limites maximales de résidus ont été établies pour des espèces autres que l'espèce concernée ou qui sont autorisés pour une affection différente, à condition que ces équidés soient identifiés conformément à la législation de l'Union et qu'ils soient expressément déclarés, dans leur document d'identification, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine ou comme étant destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine au terme d'un temps d'attente minimal de six mois après avoir été traités avec des substances figurant dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission (35).
Article 10(2) and (3) of Directive 2001/82/EC provides for specific derogations for equidae from Article 11 of that Directive, relating to the treatment of food-producing animals with medicinal products that have an established maximum residue limit for species other than the target species or are authorised for a different condition, provided that those equidae are identified in accordance with Union legislation and specifically marked in their identification document as not intended for slaughter for human consumption or as intended for slaughter for human consumption following a withdrawal period of at least 6 months after they have been treated with substances listed in Commission Regulation (EC) No 1950/2006 (35).

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.

Il est essentiel de veiller à ce que des conditions égales s’appliquent à tous les producteurs de l’UE et à ce que les animaux soient traités de manière adéquate.
It is essential to ensure that equal conditions apply to all EU producers and to ensure that animals are treated in a proper way.

29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT ) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
29. Urges Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention) of 1961, the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property ;

4. Demande avec insistance que les biens culturels soient traités avec respect pour les valeurs et pour les identités qu'ils représentent ; la diversité qui caractérise la culture européenne est quelque chose qui suscite l'intérêt et donne, par voie de conséquence, aux producteurs culturels en Europe la base du succès international dès lors que les frontières sont ouvertes à des échanges et à un commerce culturels accrus; réaffirme que les biens culturels nécessitent un traitement particulier qui soit conforme au respect des valeurs et des identités qu'ils véhiculent; réclame de la Commission et du Conseil la plus grande détermination dans ce domaine lors des négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans l'optique du maintien des exceptions culturelles, notamment.
4. Urges that cultural assets should be treated with respect for the values and identities which they represent; the diversity characterising European culture being something which inspires interest and thus provides cultural producers in Europe with a basis for international success once borders are opened to increased cultural exchange and trade; reaffirms that cultural assets require special treatment reflecting respect for the values and identities which they bear; calls therefore on the Commission and Council to show the greatest determination in this field in the negotiations in the WTO, particularly in order to preserve distinctive cultural features;

À cet égard, je tiens à remarquer que nous devons veiller à ce que les producteurs dans les pays tiers ne soient pas traités désavantageusement par rapport aux producteurs européens, d’autant plus que c’est contraire aux prescriptions de l’OMC.
However, I would like to note in this connection that we must ensure that producers in developing countries are not treated any worse than European producers, particularly as this contravenes the WTO regulations.

considérant que, en raison des perturbations du marché communautaire provoquées par des importations de saumon atlantique à des prix anormalement bas, la Commission a, par le règlement (CE) no 3193/93 (3), soumis les importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13, au respect d'un prix minimal jusqu'au 31 janvier 1994, afin d'éviter que soient mis en péril les objectifs de l'article 39 du traité en ce qui concerne notamment le revenu des producteurs;
Whereas because of the disturbances caused on the Community market by imports of Atlantic salmon at abnormally low prices, the Commission, by Regulation (EC) No 3193/93 (3), made imports of Atlantic salmon falling within CN codes ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 and ex 0304 20 13 observe a minimum price until 31 January 1994 in order to prevent any threat to the objectives of Article 39 of the Treaty as regards in particular producers' incomes;

Selon les autorités françaises, ce régime ne constitue pas une aide mais a pour but d'éviter que les éleveurs-producteurs de céréales ne disposant pas des installations de transformation nécessaires ne soient traités de manière différente des éleveurs-producteurs qui, transformant eux-mêmes leurs récoltes, ne payent pas les taxes perçues au titre de la commercialisation des céréales. Il permettrait, dès lors, de rétablir une égalité de traitement entre les éleveurs-producteurs de céréales français.
According to the French authorities the system does not provide an aid but merely livestock/cereal farmers who do not have the necessary processing equipment from being treated differently from those who process their own crops and so do not pay the charges levied on the marketing of cereals, and so affords equality of treatment to all French livestock/cereal farmers.

En ce qui concerne les prix, la Recommandation propose que la rémunération des fournitures au réseau public de l'électricité provenant de l'autoproduction: - soit fixée indépendamment du type d'énergie utilisé pour cette auto-production; - corresponde aux coûts moyens que les entreprises de distribution publique peuvent éviter à long terme; Elle propose en outre: - que la rémunération des achats d'électricité en provenancedu réseau public soit fixée de telle manière que les auto- producteurs soient traités de la même façon que les clients comparables qui ne disposent pas de moyens d'auto-production; - que les régles concernant cette rémunération soient fixéesde manière aussi transparente que possible.
Where prices are concerned, the Recommendation proposes that the payment for supplies to the public network of privately generated electricity : - should be fixed independently of the type of energy used for this private generation; and - should correspond to the average cost that public supply companies can avoid in the long term. It also proposes : - that payment for purchases of electricity from the public network should be fixed in such a manner that private generators are treated in the same way as comparable customers not possessing means of private generation; - that the rules concerning this payment are laid down as clearly as possible.