Traduction de «producteurs de cultures spéciales soient investis » (Français → Anglais) :

Étant donné que la majorité des dispositions relatives au programme d'assurance prévu dans ce projet de loi dépendront du règlement qui en découlera, il est souhaitable que les producteurs de cultures spéciales soient investis d'une responsabilité directe en matière de formulation de ce règlement, de même que pour la sélection de l'assureur et de l'agent.
Because this bill relies on regulations for the most part for many of the specifics with respect to the insurance program, it is desirable for special crops producers to have direct responsibility for the development of the regulations, as well as the selection of the insurer and the agent.

Il est donc désirable que les producteurs de cultures spéciales soient directement responsables de l'élaboration des règlements ainsi que du choix de l'assureur et de l'agent.
It is desirable for special crops producers to have direct responsibility for the development of regulations as well as the selection of the insurer and agent.

Le député recommande également que les administrateurs de ce conseil d'administration soient choisis par le ministre, mais à partir d'une liste fournie par les groupements officiellement inscrits de producteurs de cultures spéciales.
The member is also recommending that the directors of the board be chosen by the minister but from a list of officially registered special crops commodity groups.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003, et les paiements pour les grandes cultures, prévus au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné, demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, in the case of the specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 and of arable crops payment provided for in Title IV Chapter 10 of that Regulation, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of flowering as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.

Dans un même temps, nous voulons que des moyens budgétaires soient investis dans le fonds pour la recherche et l'information, en vue de rechercher des alternatives de production pour les producteurs de tabac actuels.
At the same time, budget funds from the Research and Information Fund ought to be made available for the purpose of researching into alternative forms of production for farmers who at present cultivate tobacco, and this is something we want to see happen.

Cependant, les négociants devraient fournir ces garanties s’ils négocient également des grains qui ne sont pas considérés comme des cultures spéciales. L’article 5 [paragraphes 46(1) et (2) de la Loi] dispose que les négociants en cultures spéciales devraient être approuvés par l’assureur qui assure les paiements aux producteurs de cultures spéciales, s’ils veulent être admissibles à une licence.
Clause 5 [sections 46(1) and (2)] would require special crops dealers to be approved by the insurer providing payment insurance to special crops producers in order to qualify for a licence.

Aux termes d'une motion présentée par les partis de l'opposition, il a également été recommandé que les administrateurs soient choisis par le ministre, mais à partir d'une liste fournie par les associations dûment inscrites des producteurs de cultures spéciales.
A motion later proposed by the opposition parties also recommended that the directors of the board be chosen by the minister from a list of officially registered special crops commodity groups.