A l'origine de cette affaire, une plainte a été déposée par six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales aux fins de voir constater que leurs concurrents, les producteurs agricoles, pourront continuer à bénéficier d'aides d'Etat incompatibles avec les dispositions du Traité.
The case stems from a complaint submitted by six grain brandy producers in Germany with a view to securing a finding that their competitors, viz. agricultural producers, would continue to receive state aid that was incompatible with the Treaty.