Vertaling van "producteur individuel puisse obtenir " (Frans → Engels) :

Comment définir le terme «à valeur ajoutée» afin que le producteur individuel puisse obtenir une augmentation résultant de la transformation de ce produit au Canada par rapport à la situation actuelle?
How do we define the term ``value-added'' so that the individual producer gets an increase from the processing of that product within Canada vis-à-vis the way it is now?

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.
determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.

Les modifications techniques apportées par le demandeur — comme le remplacement des pneus par des pneus à indice de capacité de charge moindre — afin de réduire la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule à 3,5 tonnes ou moins pour que le véhicule puisse obtenir la réception individuelle ne sont pas autorisées.
Technical changes made by the applicant — such as replacing tyres with tyres with a lower load-capacity index — in order to decrease the maximum technically permissible laden mass of the vehicle to 3,5 tonnes or less in order that the vehicle may be granted individual approval shall not be permitted.

Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".
If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".

6. Si, après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le producteur de phonogrammes cesse d’offrir à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat de transfert ou de cession.
6. If, after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram producer ceases to offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or to make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place ant at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract on transfer or assignment.

Si le producteur affirme que tel comédien sera Canadien, avant qu'il ne puisse obtenir l'attestation définitive confirmant qu'il s'agit d'une coproduction officielle, quelqu'un va ou bien regarder le film ou bien vérifier le générique.Le producteur n'obtiendra pas l'attestation s'il ne respecte pas les engagements qu'il a pris.
If you say the comedian is going to be Canadian, before you get your final certification that this is an official co-production, someone will look at either the film or the generic.You don't receive certification if you don't deliver on what you said you would be delivering.

Commentant le règlement de cette affaire, M. Monti et la Vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, chargée des questions énergétiques, ont souligné dans une lettre conjointe qu'il était maintenant essentiel de s'assurer que le gaz norvégien pouvait effectivement être acheminé par les gazoducs européens: "Il convient maintenant de faire en sorte que le gaz - vendu individuellement par les producteurs norvégiens - puisse être transporté en Europe et donc être livré aux consommateurs de gaz européens.
Commenting on the settlement of the case, Mr Monti and Commission Vice President Loyola de Palacio, who is in charge of energy matters, jointly underlined that it will now also be essential to ensure that Norwegian gas can effectively be transported through the European gas pipelines. They stressed: "We now need to ensure that gas sold by Norwegian gas producers individually can be transported into Europe and thus reach the European gas consumers.

Elle estime, en particulier, qu'elle doit avoir l'assurance que le gaz vendu par les producteurs norvégiens à titre individuel - puisse effectivement être transporté vers le continent européen et le Royaume-Uni et donc être livré aux consommateurs de gaz européens.
In particular the European Commission takes the view that it needs to be assured that gas sold by Norwegian gas producers individually - can effectively be transported onto the European continent as well as into the UK and thus reach the European gas consumer.

Dans sa lettre aux autorités nationales, la Commission écrit notamment : "Il convient maintenant de faire en sorte que le gaz - vendu individuellement par les producteurs norvégiens puisse être transporté en Europe et donc être livré aux consommateurs de gaz européens.
The Commission wrote in its letter to the national authorities: "It now needs to be assured that gas sold by Norwegian gas producers individually can be transported into Europe and thus reach the European gas consumers.

L'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale permettant, en fonction de critères objectifs, à des producteurs d'obtenir des quantités supplémentaires ou à des nouveaux producteurs de commencer leur activité et alimentée par toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pas ou plus d'affectation individuelle.
Experience has shown that implementing this scheme presupposes the existence of a national reserve enabling, on the basis of objective criteria, producers to obtain extra quantities or new producers to start up, and replenished with any quantities which, for whatever reason, are not or no longer allocated individually.