Vertaling van "procédé soient clairement " (Frans → Engels) :

Dans le cas des comptes consolidés (société mère et filiales), il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs des comptes qui procèdent à l’audit des éléments du groupe.
In the case of consolidated accounts (i.e. of a parent company and subsidiaries), there is a clear definition of responsibilities between the auditors who audit components of the group.

Cela nous permet de faire certaines des choses que nous avons faites pour le contrat de Mike, c'est-à-dire travailler plus tôt en faisant participer davantage l'industrie afin d'être certains de procéder comme il faut; se reposer sur les analyses de rentabilisation; faire une analyse des risques, pas seulement pour le contrat comme tel, mais pour ce qui est des chances de succès du projet afin que, si le projet en question semble voué à l'échec, vous ne commenciez pas à engager l'argent des contribuables; veiller à ce que les comptes à rendre par le client, l'entrepreneur, le gestionnaire des contrats, c'est-à-dire le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soient clairement établis et inclure des stimulants pour augmenter le rendement que le client veut obtenir, tout en pénalisant l'industrie si elle ne peut pas tenir ses engagements.
It allows us to do some of the things we employed in Mike's contract, i.e., working earlier and with more involvement with industry to make sure we get it right; building it on business cases; adapting in risk analysis, not just on the particular contract, but on the project's likelihood of success, so if you don't think it can succeed, you don't start committing the taxpayers' money; making sure there are very clear accountabilities on the part of the client, contractor, and the contract manager, i.e., Public Works and Government Services Canada; and building in the kinds of incentives to increase the kind of performance the client wants to get, while at the same time penalizing industry if they can't deliver.

Les données indiquent clairement que, dans les trois pays, le nombre de crimes commis avec des armes à feu avait commencé à décliner bien avant que les gouvernements soient séduits par l'idée ou décident de procéder à l'enregistrement des armes d'épaule.
The charts are quite clear that, in all three jurisdictions, firearms crimes were on the decline long before governments became enamoured with or introduced registration of long guns.

Le ministre se rend-il compte que sa position est en complète opposition avec la recommandation du Comité permanent des ressources naturelles qui recommande qu'« aucune décision se rapportant au recours à l’énergie nucléaire pour l’extraction de pétrole [.] ne soit prise d’ici à ce que les répercussions de ce procédé soient clairement démontrées et comprises ».
Is the minister aware that his position runs counter to the recommendation of the Standing Committee on Natural Resources, which stipulates that “no decision be made on using nuclear energy to extract oil .until the repercussions of this process are fully known and understood”.

Dans le cas des comptes consolidés, il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l'audit des éléments du groupe.
In the case of consolidated accounts, it is important that there be a clear definition of responsibilities as between the statutory auditors who audit components of the group.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

31. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
31. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona European Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

27. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
27. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory pre-condition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifié, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement veille à ce que les manufacturiers d'aliments et de boissons soient tenus d'imprimer clairement et lisiblement, la date « meilleur avant » et, lorsque requis pour des raisons de santé et de sécurité, la date d'expiration, sur l'emballage des produits, sous une forme non codée (Affaires émanant des députés M-217) La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.
The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, That, in the opinion of this House, the government should seek to ensure that all manufacturers of foods and beverages be required to print ``best before" and, when required for health reasons, expiration dates clearly and legibly on the outside of product packaging in a non-encoded format (Private Members' Business M-217) The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to.