Vertaling van "procédures établies que nous suivons depuis " (Frans → Engels) :

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

En raison du peu d'expérience des pays candidats dans l'utilisation des fonds communautaires (attestée par la lenteur de l'utilisation des crédits de PHARE et dans une moindre mesure des autres instruments de pré-adhésion établis depuis 2000, SAPARD et ISPA), la Commission et les Etats membres ont jugé nécessaire d'exiger des pays candidats des engagements fermes en matière de mise en place et de renforcement des structures administratives et des procédures de suivi et de contrôle indispensables à la gestion saine et efficace des fonds.
Because of the lack of experience of the candidate countries in using Community funds (as demonstrated by the slow take-up of appropriations under Phare and, to a lesser degree, the other pre-accession instruments introduced since 2000, SAPARD and ISPA), the Commission and the Member States considered it necessary to secure firm commitments from the candidate countries as regards the establishment and improvement of administrative structures and monitoring and control procedures which are vital for the sound and effective management of the Funds.

Il existe dans tous les pays européens des procédures de recrutement établies depuis longtemps dans le système public [69].
Long established recruitment procedures within the public system are in place in all European countries [69].

Au cours de cette procédure, nous agirons toujours de manière à garantir ton intérêt supérieur et nous ne te renverrons pas dans un pays où il est établi que tes droits en tant qu’être humain sont menacés.
During this procedure, we will always act in your best interests, and we will not send you to a country where it is established that your human rights could be violated.

4. Les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers depuis lesquels des sous-produits animaux ou des produits dérivés peuvent être importés dans la Communauté ou transiter par la Communauté sont établies conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 52, paragraphe 3, compte tenu notamment:
4. Lists of third countries or parts of third countries from which animal by-products or derived products may be imported or transit through the Community shall be drawn up in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 52(3), taking into account in particular:

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

4. Les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers depuis lesquels des sous-produits animaux ou des produits dérivés peuvent être importés dans la Communauté ou transiter par la Communauté sont établies conformément à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, compte tenu notamment:
4. Lists of third countries or parts of third countries from which animal by-products or derived products may be imported or transit through the Community shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 48(3), taking into account in particular:

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.