Vertaling van "procédures transparentes proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure transparente en matière de passation de marchés
open procurement procedure

procédure transparente
transparent procedure

procédure proposée
suggested procedure

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
The Executive Director shall be appointed by the Administrative Board, from a list of candidates proposed by the Commission, following an open and transparent selection procedure.

2. Le directeur exécutif est nommé par le Conseil, sur la base d'une liste restreinte de candidats proposée par le comité de sélection, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
2. The Executive Director shall be appointed by the Council from a shortlist of candidates proposed by the Management Board, following an open and transparent selection procedure.

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
2. The Executive Director shall be appointed by the Management Board, from a list of candidates proposed by the Commission, following an open and transparent selection procedure.

Dans cette optique, l'EIT attribue les subventions annuelles aux CCI en fonction de leurs résultats passés et des activités proposées dans leur plan d'entreprise suivant une procédure claire et transparente.
As part of this approach, the EIT awards the annual grants to the KICs on the basis of their past performance and proposed activities in their business plan, following a clear and transparent procedure.

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

Elle a été proposée parce que tous les pays n’appliquaient pas des procédures transparentes pour le calcul des redevances aéroportuaires.
It was proposed because not all countries apply transparent procedures when calculating airport charges.

Il y a lieu de se féliciter de la mise à jour et de la modification du système des indications géographiques en fonction de l'OMC, ainsi que de la procédure simple et transparente proposée pour la modification des annexes I et III. Le comité du règlement relatif aux boissons spiritueuses a pour tâche d'adapter et de mettre à jour la législation, raison pour laquelle votre rapporteur pour avis estime que l'application de la procédure du comité de réglementation est plus appropriée.
The updating and amendment of the system of geographical designations to bring it into line with the WTO is a positive step, as is the proposal for a simple and transparent procedure for the amendment of Annexes I and III. The task of the spirits regulation committee is to adapt and update legislation, and your draftsman is therefore of the opinion that the regulatory committee procedure is the most appropriate one to use.