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Traduction

Vertaling van "procédures soient semblables " (Frans → Engels) :

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matièr ...[+++]

In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matièr ...[+++]

In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


En 1964, un comité de la procédure a proposé que les « Avis de motions portant production de documents » soient appelés le mercredi et traités de manière semblable aux questions écrites, à savoir par une déclaration indiquant que certains sont acceptés, que d’autres le sont sous réserve, que d’autres peuvent être appelés et que les autres sont réservés (Journaux, 15 avril 1964, p. 213-214; 20 avril 1964, p. 223-226).

In 1964, a procedure committee proposed that “Notices of Motions for the Production of Papers” be called on Wednesday and be handled in a manner similar to that being practised with respect to written questions, namely by an announcement that certain ones be accepted, certain ones be accepted subject to qualifications, certain ones might be called and the rest be allowed to stand (Journals, April 15, 1964, pp. 213-4; April 20, 1964, pp. 223-6).


Le sénateur Cowan a présenté une motion subsidiaire voulant que, dans l'éventualité où nous ne pourrions pas obtenir le consensus nécessaire, la motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, les sénateurs en question soient invités à comparaître devant le comité et, étant donné l'intérêt du public pour l'affaire, les audiences soient télévisées. Je pense que la motion du sénateur Cowan concerne le sénateur Brazeau, mais il a précisé qu'il présenterait des motions ...[+++]

Senator Cowan has moved a subsidiary motion which says that, in the event that we will not be able to reach such a consensus, this motion be referred to our the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for consideration; that the senators in question — and I think actually his motion specifically refers to Senator Brazeau, but he said he would bring the following ones forward — that the senators in question be invited to appear; and, in light of public interest in this matter, that the proceedings be tele ...[+++]


Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il importe que les procédures soient semblables dans les différents États membres.

For railway undertakings operating international transport services, it is important for the procedures to be similar in different Member States.


Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il importe que les procédures soient semblables dans les différents États membres.

For railway undertakings operating international transport services, it is important for the procedures to be similar in different Member States.


Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il importe que les procédures soient semblables dans les différents États membres.

For railway undertakings operating international transport services, it is important for the procedures to be similar in different Member States.


La Loi de Westbank l'emporte sur la loi fédérale en ce qui a trait à la culture et à la langue okanaganes, à l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, à la médecine traditionnelle okanagane et les procédures d'application de la loi, à condition qu'elles soient comparables, mais non supérieures, à celles qui sont prévues dans les lois fédérales ou provinciales traitant de questions semblables.

It has priority over federal law in relation to Okanagan language and culture, K to 12 education, the practice of traditional Okanagan medicine and Westbank law enforcement procedures, as long as they are comparable but not greater than those set out in federal or provincial legislation on similar subject matters.


[Traduction] Pour la publication des règles de la CISR, nous avions cinq objectifs: premièrement, mettre en place un processus juste, ouvert et accessible; deuxièmement, rationaliser nos processus en accroissant l'efficacité et l'opportunité des procédures; troisièmement, assurer l'intégrité et la sécurité de nos processus; quatrièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, avoir des règles simples tant sur le plan de la structure que du libellé—d'autant plus que je suis convaincu que vous savez qu'un grand nombre des personnes qui pourraient avoir besoin de ces règles n'auraient pas nécessairement une formation juridique; et enfin, ...[+++]

[English] We had five objectives in drafting the IRB rules: first of all, to provide a fair, open, and accessible process; second, to streamline our processes by increasing the efficiency and timeliness of proceedings; third, to ensure the integrity and security of our processes; fourth, in regard to accessibility, to provide for simplicity of structure and language in the rules particularly since I'm sure you're aware that many of the persons who might need those rules would not necessarily have legal training; and finally, from the point of view of consiste ...[+++]


Permettez-moi de rappeler au député, comme je l'ai fait au comité, que d'autres pays, surtout nos alliés, ont des procédures semblables qui prévoient qu'un membre de l'exécutif, le procureur général ou un autre ministre désigné, peut délivrer un certificat pour empêcher que certaines informations sensibles ne soient rendues publiques.

Let me remind the hon. member as I did in committee that other countries, especially our allies, have similar procedures whereby a member of the executive, the attorney general or another designated minister can issue a certificate to prohibit certain sensitive information from being made public.




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procédures soient semblables ->

Date index: 2024-11-14
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