Traduction de «procédures qu’ils engagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

procédure d'emploi [ procédure d'embauchage | procédure d'engagement ]
hiring procedure [ employment procedure ]

engagement de la procédure
initiation of proceedings

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission engage une telle procédure et l’annonce au moyen d’un avis d'ouverture d'une enquête publié au Journal officiel de l’Union européenne .
6. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission shall initiate such proceedings and shall publish a notice of initiation of investigations in the Official Journal of the European Union .

Il y a quatre grandes questions : le groupe de travail spécial sur les engagements des pays industrialisés après 2012; l'examen du Protocole de Kyoto; le dialogue sur la coopération à long terme sous le régime de la convention; et l'examen des procédures relatives aux engagements volontaires, aux pays non industrialisés, aux pays non visés par les annexes.
There were four main issues: The ad hoc working group for the post-2012 commitments for industrialized countries; the review of the Kyoto protocol; the dialogue on long-term cooperation under the convention; and the review of procedures for voluntary commitments, the non-industrialized countries, the non-annexed countries.

En ce qui concerne la gestion du risque, les sociétés de placement devraient adopter le genre de politiques, de procédures et d'engagements en matière de gestion du risque que nous venons de décrire.
In the area of risk management, investment firms should have the risk management policies, procedures and commitments that we have described.

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d''autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,
E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, which in turn serves as a further guarantee that, in reaching its decision in its procedures on immunities, Parliament observes both the national law of a Member State and its own prerogatives; whereas the concept of "authority" is clearly referred to in other provisions of Rules 6 and 7 in the context of the procedures on immunity,

E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la législation d'un État membre et ses propres prérogatives; que la notion d'"autorité" est mentionnée clairement dans d'autres dispositions des articles 6 et 7 concernant les procédures relatives à l'immunité,
E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, which in turn serves as a further guarantee that, in reaching its decision in its procedures on immunities, Parliament observes both the national law of a Member State and its own prerogatives; whereas the concept of "authority" is clearly referred to in other provisions of Rules 6 and 7 in the context of the procedures on immunity,

10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;
10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;

J'apprécie la tentative de la ministre Copps de combler nos désirs d'équité, d'équilibre et de respect de la procédure en s'engageant par écrit à faire une étude préalable sur ce projet de loi, mais je préférerais voir cet engagement écrit là où il compte, c'est-à-dire dans le projet de loi lui-même.
I appreciate Minister Copps' attempt to assuage our concerns about fairness, balance and due process with a written commitment to commence an early review of the bill, but I would prefer to see that commitment in writing, where it matters, namely, in the bill itself.

C'est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, qu'il s'est engagé dans la procédure inhabituelle d'engager une discussion au niveau du Conseil dès le mois de juillet sur la base de notions spécifiques et il a invité instamment toutes les personnes intéressées à reconnaître que plus l'accord sur les actions nécessaires est retardé, plus l'action nécessaire pour résoudre le problème sera rigoureuse et onéreuse.
It is for this reason he explained that he is taking the unusual step of initiating a discussion in the Council already in July on the basis of specific ideas and he urged all concerned to recognise that the longer agreement on the action necessary is delayed the more drastic and expensive the action required to resolve the problem becomes.

Le Règlement administratif du Sénat établit la procédure pour l'engagement des fonds par les comités qui délèguent habituellement certains pouvoirs à certains membres du comité et à la greffière.
The Senate Administrative Rules establish procedures for the administration of funds by committees, with committees usually delegating certain authorities to particular members and the clerk.