Vertaling van "engagement de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la procédure et enquête ultérieure
initiation and subsequent investigation

engagement de la procédure
initiation of proceedings

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

engagement d'une procédure
initiation of procedures

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

l’acheteur peut, en remplacement du vendeur et en son propre nom comme s’il était le vendeur, engager des procédures en vertu de l’un des articles 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.24 à l’égard du rejet ou de la cotisation, ou demander une prolongation du délai en vertu de l’article 81.32 en vue d’engager de telles procédures.
the purchaser of the goods may, in substitution for the vendor and in the purchaser’s own name as if he were the vendor, institute proceedings under any of sections 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 or 81.24 in respect of the rejection or assessment or apply for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting any such proceedings.

Les parents qui s'engagent dans une procédure de garde d'enfants—j'aimerais plutôt que l'on parle d'entente parentale—devraient auparavant suivre quelques séances d'information afin de savoir exactement dans quoi ils s'engagent.
If you're going to litigate any child custody case—parenting agreement is really what I would rather it be called—then there should be some onus that you go for some education prior to doing this, to appreciate exactly what you're getting into.

Quand la Commission estime qu'il y a lieu d'engager une telle procédure, le CRU décide, dans le cadre fixé par la Commission, des instruments de résolution à utiliser et de l'allocation des ressources du Fonds.
Once the Commission decides that the conditions are met and places a bank under resolution, the Board decides within the framework established by the Commission the details of the resolution tools to be applied and how to allocate the Fund resources.

Lorsque la Commission conclut que les CTP ont manqué à l’obligation de fournir des informations en respectant les critères établis au second alinéa, elle accompagne son rapport d’une demande adressée à l’AEMF visant à l’engagement d’une procédure négociée en vue de la désignation, dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics menée par l’AEMF, d’une entité commerciale chargée de gérer un système consolidé de publication.
Where the Commission concludes that the CTPs have failed to provide information in a way that meets the criteria set out in the second subparagraph, the Commission shall accompany its report by a request to ESMA to launch a negotiated procedure for the appointment though a public procurement process run by ESMA of a commercial entity operating a consolidated tape.

Ces règles ne mettent pas le demandeur dans l’impossibilité d’engager une nouvelle procédure ni lui en interdisent, de facto, l’accès ou dressent des obstacles importants sur cette voie.
Those rules shall not render impossible the access of applicants to a new procedure or result in the effective annulment or severe curtailment of such access.

Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.
The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.

Dans ces deux cas, cependant, la Commission escompte que les mesures de correction promises seront prises par ces États membres avant qu'elle n'engage officiellement les procédures devant la Cour.
However, in both cases, the Commission expects that promised corrective action will be taken by these Member States before it will formally lodge the proceedings with the Court.

La Commission étant toujours d'avis que les mesures prises par le gouvernement britannique en 1988 constituant une aide d'Etat illégale, d'un montant de 44,4 millions d'UKL, qui apparaît incompatible avec le marché commun, elle engage maintenant la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
As the Commission is at present still of the opinion that the measures taken by the British Government in 1988 constituted illegal State aid amounting to £44.4 million which appears to be incompatible with the common market.

Il faut un engagement de financement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, ainsi qu'un engagement concernant la procédure d'approbation des projets qui tienne compte des besoins des collectivités.
What is needed is a long-term funding commitment by all orders of government and a commitment in the process of project approvals that reflects the needs of the community.