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Abandon de la procédure
Catégorie précitée
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Décision précitée
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Somme précitée
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures précitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme précitée

above mentioned amount | above mentioned sum






somme précitée

above mentioned sum [ above mentioned amount ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.


Outre les procédures précitées, les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues comme représentant l’état de l’art, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

In addition to the procedures set out above, Member States’ authorities shall use reliable, accurate and reproducible measurement procedures which take into account the generally recognised state of the art, including methods set out in documents the reference numbers of which have been published for that purpose in the Official Journal of the European Union.


Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits antidumping et compensateurs, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (4), un engagement de prix offert par un producteur-exportateur indien, la société Kokan Synthetics and Chemicals Pvt.

Within the framework of the abovementioned anti-dumping and countervailing proceedings, the Commission, by Decision 2002/611/EC (4) accepted a price undertaking offered by one Indian exporting producer, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt.


Toutes les mesures précitées, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3».

All the above measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 13(3)’.


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Les procédures précitées peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications publics.

The abovementioned procedures can differ depending on whether the applicant is providing public communications networks or not.


Les procédures précitées peuvent être différentes selon que le demandeur est ou non un fournisseur de réseaux de communications publics.

The abovementioned procedures can differ depending on whether the applicant is providing public communications networks or not.


Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.

10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.


La directive précitée définit les principes et procédures que doivent suivre les États membres lorsqu'ils mettent en libre pratique des aliments pour animaux importés.

That Directive contains principles and procedures that must be applied by the Member States when releasing imported feed for free circulation.


Aussi longtemps qu'aucune mesure n'a été arrêtée selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.

Until a measure has been adopted under the aforesaid procedure, the Member State may maintain the measures that it has employed.


considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que la Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;

Whereas Member States must nevertheless be left the possibility of suspending their authorization to an organization for reasons of serious danger to safety or environment; whereas the Commission must rapidly decide in accordance with the procedure referred to above whether it is necessary to overrule such national measure;


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