Traduction de «procédures proposées limitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

procédure en limitation de responsabilité
limitation proceeding

procédure de limitation
limitation procedure

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification proposée maintient la date limite de 2020 dans l’article 278 tout en prévoyant une prolongation à 2025 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques susmentionnés qui ne seront pas opérationnels d’ici à 2020.
The proposed amendment keeps the deadline of 2020 in Article 278 but at the same time it provides for an extended deadline of 2025 in relation to customs processes covered by the aforementioned electronic systems that will not be operational by 2020.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

4. déplore cependant les montants limités des augmentations proposées dans le projet de budget rectificatif nº 5/2015, qui ne correspondent pas aux besoins réels eu égard à la crise actuelle en Méditerranée qui risque encore de s'aggraver, au risque croissant d'un afflux de réfugiés ukrainiens et à la nécessité de s'attaquer aux problèmes migratoires en général; souligne toutefois la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds et, par conséquent, d'un surcroît de transparence en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et de sous-traitance, compte tenu des différentes enquêtes concernant plusieurs abus constatés dans les États membres;
4. Regrets however the limited amount of the increases proposed in Draft amending budget No 5/2015, which do not correspond to the actual needs given the ongoing and probably worsening crisis in the Mediterranean, the growing risk of an increase in refugees from Ukraine and the necessity to address migratory challenges in general; underlines however the need for a strict control on the destination of those funds and consequently more transparency when it comes to contract and subcontract procedures, taking into account the various investigations concerning several abuses discovered in Member States;

2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.
2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.

4. L’examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l’article 23, paragraphe 2, se limite à l’analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed amendments under the procedure set out in Article 23(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed amendment.

4. L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed amendments under the procedure set out in Article 28(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed amendment.

Les quatre domaines prioritaires, qui correspondent aux quatre actions proposées par la Commission dans le plan d'action pour le déploiement des STI en Europe, devraient être limités, lorsqu'une approche réglementaire est proposée via l'adoption de mesures d'application conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
The four priority areas, which correspond to the relevant four actions proposed by the Commission in the Action Plan for the deployment of the ITS in Europe, where a regulatory approach is proposed through the adoption of implementing measures under the Regulatory Procedure with Scrutiny (RPS,) should be limited.

4. L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed modifications under the procedure set out in Article 23(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed modification.

4. L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed modifications under the procedure set out in Article 28(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed modification.