Vertaling van "procédures nationales de sélection risquerait aussi " (Frans → Engels) :

Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l’application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.
Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.

Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.
Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.

3. Si le comité de sélection des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux institué par l'article 29, paragraphe 3, estime que l'application de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux choisie requiert le soutien de plus d'un Fonds, il peut désigner, conformément aux règles et procédures nationales, un Fonds chef de file qui couvre la totalité des frais de fonctionnement et de l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vertu de l'article 31, paragraphe 1, points d) et e).
3. Where the selection committee for the community-led local development strategies set up under Article 29(3) determines that the implementation of the community-led local development strategy selected requires support from more than one Fund, it may designate in accordance with national rules and procedures, a lead Fund to support all running and animation costs under Article 31 paragraphs (d) and (e) for the community-led local development strategy .

les dépenses correspondent aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe XI, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d'autres règles communautaires et nationales;
the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex XI, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules;

les dépenses correspondent aux critères d’éligibilité prévus à l’annexe 11, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d’autres règles communautaires et nationales;
the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex 11, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors‘ finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors' finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

Eu égard à la vive controverse suscitée par le réseau Natura 2000 en Finlande, la Commission a examiné la procédure nationale de sélection des sites, à la suite de quoi la Commission a fait part au gouvernement finlandais, au cours des dernières années, de certaines lacunes concernant à la fois le nombre de sites à protéger et la qualité des données.
As the Natura 2000 network has caused a considerable amount of controversy in Finland, the Commission has looked into the national procedure for site selection and has in past years notified Finland of some shortcomings, both in the number of sites to be protected and the quality of the data.

d) que la nature et la date de réalisation des dépenses sont conformes aux exigences communautaires, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions du contrat ou de l'acte d'octroi de la subvention et aux actions réellement réalisées;
(d) that the nature and date of the expenditure items corresponds to Community requirements, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the contract or instrument granting the subsidy and to the works actually executed;

Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.
Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.