Vertaling van "procédures juridiques compliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

détail de procédure | détail juridique | technicalité
technicality

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

Groupe de travail mixte pour les questions juridiques et les procédures administratives
Joint Working Group on Legal and Administrative Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure européenne de règlement des petits litiges constitue un moyen simple et peu onéreux de résoudre les litiges transfrontières d'un montant ne dépassant pas 2 000 euros, en évitant des procédures juridiques compliquées.
The European Small Claims Procedure offers a cheap and easy way to resolve cross-border disputes for amounts below €2,000, without complicated legal procedures.

Enfin, il y a le problème que la procédure juridique est bien plus compliquée dans ces pays que dans le nôtre, parce qu'elle est hybride.
The last problem is that we have legal procedures that are actually more complicated in that region than those we have in our own country, because of this hybrid. What we're trying to do is address that and say, you have to start.

Mme Kelley Chesley: Vous n'arriverez probablement pas à trouver un avocat de l'aide juridique qui soit prêt à conseiller à une femme de mentir parce que, d'après mon expérience, les avocats de l'aide juridique fuient la procédure de garde et d'accès qu'ils trouvent longue et compliquée.
Ms. Kelley Chesley: You probably won't find a legal aid lawyer who will counsel a woman to do that because legal aid lawyers, in my experience, run from custody and access proceedings. They're complicated and long.

Il faut éviter que les citoyens ne soient accablés davantage par des procédures administratives ou juridiques compliquées qui leur font perdre du temps et de l'argent», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
Citizens should not be burdened even more by complicated administrative or legal procedures that cost time and money," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".

82. souligne qu'à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Stresses that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

Cette approche a pour conséquence l'adoption de dispositions juridiques qui ne représentent que le plus petit dénominateur commun des intérêts individuels des États membres – une procédure démesurément compliquée avec une valeur ajoutée européenne qui n'est que minime.
That approach means that legislative provisions will be adopted that represent only the lowest common denominator between the individual interests of Member States - disproportionately complicated, but adding little of any value to Europe.

Le Québec fait actuellement un travail intéressant sur la médiation, la conciliation, les moyens de régler les conflits liés au régime pour éviter toute une procédure juridique coûteuse, compliquée et pénible.
There's some interesting work going on in Quebec around mediation, conciliation, and trying to work out disputes around the plan before it actually goes to an expensive, difficult, and exhausting legal process.

Notre commission, dans son récent rapport sur la réforme du Conseil, observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée.
In its recent report on reform of the Council, our committee points out that within the Council there is not only a complex decision-making procedure, but a wide range of different policy instruments have also been developed for each of the three pillars, namely 18 for the first pillar, five for the second pillar and four for the third pillar. This not only raises questions as to the legal force of policy instruments, but also makes the decision-making procedure even more complicated.

Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres.
We have reservations in particular about the complicated voting procedure in the Council of Ministers, but also about the number of MPs and the composition of the European Parliament; that this should not be settled until 2009 is completely unsatisfactory, will create legal problems in the meantime, create injustices for some candidate countries and also cement the continuing democratic deficit because it fails to link the codecision process to majority voting in the Council of Ministers.

Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.
It was very interesting to hear that they support this policy and, this is the crucial point, are prepared to rapidly develop processes which can ensure that the very complex procedure of aligning Czech laws can be carried out somewhat quicker in the future.