Vertaling van "procédures juridiques auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

détail de procédure | détail juridique | technicalité
technicality

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

Groupe de travail mixte pour les questions juridiques et les procédures administratives
Joint Working Group on Legal and Administrative Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de procédure ne pouvait être dissociée des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, les dispositions concernées auraient dû, dans leur intégralité, apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issues to which that procedure relates and that therefore the entire texts of the said provisions should have been identified by using that grey-shaded type.

La troisième serait d'ajouter quelques règles qui auraient pour effet concret d'accélérer les procédures juridiques — par exemple, en prévoyant des délais impératifs, pour que les affaires ne traînent pas pendant des années.
The third one is adding some rules that would actually expedite legal procedures for example, strict timelines, so that cases don't drag on for years.

Le gouvernement a dû faire marche arrière. Tout cela a fini par coûter 880 millions de dollars aux contribuables, dont 150 millions de dollars d'intérêts et de frais juridiques qui n'auraient jamais dû être versés si le gouvernement n'avait pas fait la sourde oreille en 2003, en 2005, en 2006 et surtout en 2007, avant le début des procédures judiciaires.
That ended up costing taxpayers $880 million, $150 million of which was interest and legal fees, which never would have had to be paid if the government had only listened in 2003, 2005, 2006 and 2007.

De longues et coûteuses procédures juridiques auraient pu être évitées si M. Zundel avait été expulsé vers l'Allemagne dès février 2003, comme les autorités de ce pays l'avaient demandé.
These lengthy and costly court proceedings might have been avoided if Mr. Zundel had been deported to his native Germany in February 2003 as authorities from that country had requested.

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

Selon une recommandation centrale, ces systèmes auraient un fondement juridique bien établi, de sorte que leurs règles et procédures puissent être appliquées avec un degré élevé de certitude.
A central recommendation is that these systems have a well- founded legal basis so that their rules and procedures can be enforced with a high degree of certainty.

1. Le rapport tente de faire adopter les propositions par le Parlement et le Conseil par le biais d'une procédure d'urgence excluant la possibilité d'organiser un débat public sur ce sujet ainsi que celle d'analyser en profondeur les conséquences qu'auraient de telles propositions en matière de droits démocratiques et de sécurité juridique.
1. An attempt is being made to force the proposals through Parliament and the Council by means of an accelerated procedure that excludes the possibility of a public debate on the subject and that does not provide the opportunity to obtain a thorough analysis of the consequences for democratic rights and the rule of law.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.