Vertaling van "procédures juridiques actuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

détail de procédure | détail juridique | technicalité
technicality

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les cadres et procédures juridiques actuels balisant cette coopération s'ils ont été en soi, efficaces jusqu'à présent, ont cependant créé un certain nombre de difficultés limitant l'impact de la coopération le long des frontières extérieures.
10. The current legal frameworks and procedures for this co-operation have been effective in their own right, but have created a number of difficulties, which limit the impact of co-operation along the external borders.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Outre le fait qu'il ait pour objet d'élargir la portée de la législation de l'Union dans le domaine de l'harmonisation du marché, tout en réduisant autant que possible les risques de distorsions du marché, le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique actuel, entre autres en prévoyant des mesures de simplification des procédures administratives, et à améliorer les conditions générales d'exécution de cette législation, notamment en renforçant les règles relatives à la surveillance du marché.
In addition to broadening the scope of Union legislation in the field of market harmonisation, while minimising the risk of market distortions, this Regulation aims to simplify the current legal framework, including by providing for measures for the simplification of administrative procedures, and to improve the general conditions for enforcement of such legislation, in particular by strengthening the rules on market surveillance.

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

Cet instrument rend compte de l'adaptation de l'aide communautaire dans les régions frontalières en fonction de la manière dont elle s'articule avec la nouvelle politique de voisinage, fondée sur une approche en deux temps: la première phase, qui couvre la période allant jusqu'en 2006, devrait s'attacher, d'une manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération transfrontalière et régionale entre les instruments existants sur la base du cadre juridique actuel.
It charts the adaptations to the Community's assistance in the border regions to the new neighbourhood policy, based on a two step-approach: the initial phase up to 2006 should seek pragmatic and dynamic solutions which would improve current cooperation between existing instruments and increase the effectiveness and visibility of cross-border and regional co-operation on the basis of the existing legal framework.

Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.
For the immediate future, steps will be taken under the 5th Framework Programme to simplify the procedures and increase significantly the size of projects by raising the financial thresholds. The Commission will examine the current legal set-up in view of simplification and of the possible use of flat-rate results related financing.

En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers.
Furthermore, the EDPS wonders to which extent the current legal framework entrusts Europol — especially without changing its legal basis pursuant to the ordinary procedure established by the Lisbon Treaty — with the tasks and powers to make an administrative request coming from a third country ‘binding’ (Article 4.5) on a private company, which will thus become ‘authorized and required’ to provide data to that third country.