Vertaling van "procédures judiciaires seraient terminées " (Frans → Engels) :

La mainlevée du navire des Seychelles est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée.
The Seychelles vessel shall be released and its master discharged once the obligations arising under the amicable settlement have been fulfilled and the legal proceedings have been completed.

J’ai demandé conseil aux services juridiques de la Commission et je ne peux aller plus loin avant que les procédures judiciaires soient terminées dans certains États membres.
I have taken the advice of the Commission’s Legal Services and can go further before the Court procedures are over in certain Member States.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives efficaces , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that effective judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, are available for the enforcement of the obligations under this Directive to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives efficaces, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that effective judicial or administrative procedures, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, are available for the enforcement of the obligations under this Directive to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, are available for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

D'après cette proposition, les procédures d'entraide judiciaire existantes qui sont utilisées pour obtenir des casiers judiciaires seraient remplacées par un mandat délivré par une autorité judiciaire et exécuté conformément au principe de reconnaissance mutuelle.
Under this proposal, existing judicial assistance procedures for obtaining criminal records would be replaced by a warrant issued by a judicial authority and enforced in accordance with the mutual recognition principle.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Les pays de l'UE veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
EU countries are obliged to ensure that judicial and/or administrative procedures are available to all people who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them.