Vertaling van "procédure de grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de grâce
clemency proceedings

procédure de grâce
clemency proceeding

procédure en grâce
pardon procedure | pardon proceedings

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;
22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;

10. Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.
in a spirit of loyal cooperation, timely exchanging relevant information and documents at formal and informal level, and regularly maintaining contacts at all levels throughout the entire budgetary procedure through a proactive role of their respective negotiators.

10. Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.
10. With a view to completing the work of the Conciliation Committee, the institutions will act in a spirit of loyal cooperation, timely exchanging relevant information and documents at formal and informal level, and regularly maintaining contacts at all levels throughout the entire budgetary procedure through a proactive role of their respective negotiators.

c)une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.
(c)improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

56. suggère de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, l'assouplissement et l'amélioration des procédures et grâce à la dimension d'intégration sociale, en vue d'aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d'emploi; invite les États membres et les régions à associer l'ensemble des partenaires en vertu de l'article 16 du règlement général sur les Fonds structurels ; conseille fortement de mettre le Fonds social européen (FSE) à disposition des partenaires pour le développement des capacités;
56. Suggests strengthening the potential of structural funds, through simplification, flexibility and improvement of procedures, and the social integration dimension, with the aim to help Member States optimise the output of social and employment policies; calls on the Member States and the regions to involve the partners fully pursuant to Article 16 of the General Regulation on the Structural Funds ; strongly recommends making the European Social Fund (ESF) accessible to the partners in order to build up capacity;

56. suggère de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, l’assouplissement et l’amélioration des procédures et grâce à la dimension d’intégration sociale, en vue d’aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi; invite les États membres et les régions à associer l’ensemble des partenaires en vertu de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels; conseille fortement de mettre le FSE à disposition des partenaires pour le développement des capacités;
56. Suggests strengthening the potential of structural funds, through simplification, flexibility and improvement of procedures, and the social integration dimension, with the aim to help Member States to optimise the output of social and employment policies; calls on the Member States and regions to fully involve the partners pursuant to Article 16 of the General Regulation on the Structural Funds; strongly recommends making the ESF accessible to the partners in order to build up capacity;

Le système européen de justice en ligne devrait viser à offrir un meilleur accès à la justice et à faciliter le recours à des procédures extrajudiciaires grâce à l'utilisation des communications électroniques dans les situations transfrontières.
The European e-Justice should aim to offer better access to courts and facilitate the use of extrajudicial proceedings by using electronic communication in cross-border situations.

- garantie d’un dialogue judiciaire adéquat avec les juridictions nationales grâce au mécanisme de renvoi préjudiciel , et du suivi de la mise en œuvre de la législation par les États membres grâce à la procédure d’infraction.
- ensuring a proper judicial dialogue with national jurisdiction through the preliminary ruling mechanism and monitoring of implementation by the Member States through the infringement procedure.