Traduction de «procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement » (Français → Anglais) :

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
40. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
10. Calls on the US to lay down effective procedures for persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

Monsieur le Président, je souhaite présenter les signatures de centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
Mr. Speaker, I rise to present signatures from hundreds of people calling upon the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide a permanent investment plan to support public transit; to establish federal funding mechanisms for public transit; to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding; and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.

Nous avons recouru à des mesures de contrôle de l'immigration telles l'interception ou l'interdiction de migrants qui utilisent des moyens clandestins ou qui font l'objet d'un trafic, grâce auxquels nous nous efforçons d'empêcher ces personnes de monter à bord d'avions, de navires ou de trains avant qu'elles n'arrivent sur notre territoire et à veiller à ce que ceux et celles qui ont réellement besoin de protection et qui se trouvent parmi ces groupes de personnes que nous interceptons soient traités comme il se doit.
We have used immigration control measures such as interception or interdiction of smuggled or trafficked migrants wherein we try to stop individuals from getting on planes or boats or trains before they arrive in our territory and ensure that those who are in need of protection in that group of people that we intercept are appropriately dealt with.

Il prévoit une augmentation notable des moyens financiers grâce auxquels jusqu’à cinq millions de personnes pourraient recevoir des subventions de l’Union pour aller étudier, suivre des formations ou faire du bénévolat à l’étranger, soit près de deux fois plus de bénéficiaires qu’avec les programmes de la période 2007-2013.
The programme envisages a significant increase in funding which would enable up to 5 million people to receive EU grants to study, train or volunteer abroad – nearly twice as many as compared with today under the 2007-2013 programmes.

Afin de permettre l'échange de données à caractère personnel dans le cadre des réseaux, les procédures relatives à l'obtention du consentement éclairé pour le traitement de ces données pourraient être simplifiées grâce à l'adoption d'un modèle unique de consentement, soumis aux exigences fixées par la directive 95/46/CE en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.
In order to ensure the exchange of personal data in the context of the Networks, procedures concerning informed consent for processing this data could be simplified by using one single common consent model that needs to be subject to the requirements set out in Directive 95/46/EC with regard to the consent of the data subject.

une plus grande harmonisation des conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants des pays tiers aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; le stockage centralisé des informations relatives aux mandats d'arrêt européens et aux procédures d'extradition; une meilleure identification des personnes concernées grâce au stockage de données biométriques (empreintes digitales et photographies), lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que des données relatives aux personnes dont l'identité a été usurpée; la possibilité de mettre en relation les signalements; le renforcement des droits des personnes à l'égard de ce système (règles sur la protection des données); l'établissement obligatoire de rapports de façon à rendre plus transparent le fonctionnement global du système.
More harmonization regarding the conditions for issuing alerts on third country nationals for the purpose of refusing entry into the Schengen area; Central storage of European Arrest Warrant and extradition information; Better identification of concerned individuals by the storage of biometric data (fingerprints and photographs), where available, and data related to individuals whose identity has been misused; Possibility of linking alerts; Reinforcement of individual rights vis-à-vis the system (data protection rules); Reporting obligations have been incorporated in order to increase the transparency of the overall functioning of the system;