Vertaling van "procédures d’expulsion soient strictement encadrées " (Frans → Engels) :

Le droit international et européen des réfugiés est assez dense pour que ces procédures d’expulsion soient strictement encadrées et qu’elles se déroulent dans le respect du principe fondamental de la dignité de la personne humaine.
International and European refugee law is quite complex so as to ensure that these expulsion procedures are strictly controlled and are carried out in line with the fundamental principle of human dignity.

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.
With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.
With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

Je crois que les accords de réadmission, notamment avec l'Algérie et le Maroc, doivent veiller à ce que toute procédure de retour soit strictement encadrée par des mécanismes garantissant le respect du droit des migrants.
I think that readmission agreements, especially with Algeria and Morocco, should ensure that any returns procedure should be strictly controlled by mechanisms that guarantee the rights of migrants.

les États membres veillent à ce que les examens médicaux soient limités à un minimum et n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.
medical examinations are kept to a minimum and are carried out only where strictly necessary for the purposes of the criminal proceedings.

Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.
Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.

Il convient que les notifications des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres interdisant ou réglementant strictement des produits chimiques, qui sont adressées au secrétariat en vue de leur intégration dans la procédure PIC, soient présentées par la Commission dans les cas où les critères définis dans la convention à cet égard sont remplis.
Notifications to the Secretariat of Union or Member State final regulatory actions banning or severely restricting chemicals, with a view to their inclusion in the PIC procedure, should be submitted by the Commission in cases where the criteria laid down in the Convention in this regard are met.

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
13. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

Il est indispensable que les prochaines négociations de programmation soient strictement encadrées dans des délais précis et contraignants, afin que les États membres et la Commission respectent les règles fixées.
It is essential that the next programme negotiations are kept within strictly limited, precise and binding time limits, so that the Member States and the Commission respect the rules laid down.