Traduction de «ces procédures d’expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédé d'expulsion [ procédures d'expulsion ]
deportation proceedings

procédure d'expulsion
expulsion proceedings

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]
quashing of a deportation order

bref d'expulsion
writ of ejectment | ejectment

mode d'expulsion
ejection method

position d'expulsion
withdrawal position

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).
- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

- Incitation des associations de propriétaires et de locataires à coopérer pour prévenir les hausses abusives de loyers et les mises en oeuvre de procédures d'expulsions (Finlande).
- Encouraging owners' associations and tenants' associations to co-operate in preventing unfair rent increases and implementation of expulsion procedures (Finland).

Renseignement complémentaire: en détention provisoire au Royaume-Uni dans l'attente d'une décision concernant une procédure d'expulsion (situation en mars 2009)». , sous la rubrique «Personnes physiques», est modifiée par les données suivantes:
Other information: In custody in the United Kingdom pending the outcome of deportation proceedings (as at March 2009)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Renseignement complémentaire: en détention provisoire au Royaume-Uni dans l'attente d'une décision concernant une procédure d'expulsion (situation en mars 2009)».
Other information: In custody in the United Kingdom pending the outcome of deportation proceedings (as at March 2009)’.

127. réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de telles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;
127. Calls for closer monitoring of migrant reception and detention centres, of the treatment of migrants and of asylum formalities in the Member States; expresses concern at 'hot return' procedures and at the violent incidents occurring in various 'hotspots' in southern Europe, necessitating the immediate launch by the Commission within this framework of political dialogue with countries engaging in such practices with a view to upholding the rule of law;

125. réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de telles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;
125. Calls for closer monitoring of migrant reception and detention centres, of the treatment of migrants and of asylum formalities in the Member States; expresses concern at 'hot return' procedures and at the violent incidents occurring in various 'hotspots' in southern Europe, necessitating the immediate launch by the Commission within this framework of political dialogue with countries engaging in such practices with a view to upholding the rule of law;

Nous avons tout d’abord fixé les procédures d’expulsion; aujourd’hui, nous décidons des secteurs d’expulsion potentiels en précisant même qui paiera pour les expulsions.
First we decided on the expulsion procedures; today we are deciding on the potential expulsion catchment area and are even specifying who will pay for the expulsions.

6. demande que les procédures d'expulsion ou de refoulement ne soient pas utilisées comme des procédures "déguisées” d'extradition et demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données en Europe soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;
6. Requests that expulsion or deportation proceedings should not be used as "disguised” extradition proceedings, and calls on the EU to guarantee European data protection standards that are proportionate, effective and of limited duration and to ensure that no mandatory retention of data be allowed, which would undermine rights and guarantees;

5. demande que les procédures d'expulsion ou de refoulement ne soient pas utilisées comme des procédures "déguisées" d'extradition et demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données en Europe soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;
5. Requests that expulsion or deportation proceedings should not be used as "disguised" extradition proceedings, and calls on the EU to guarantee European data protection standards that are proportionate, effective and of limited duration and to ensure that no mandatory retention of data be allowed, which would undermine any rights and guarantees;