Traduction de «procédures de ratification dudit amendement » (Français → Anglais) :

D. considérant que la révision de l'accord de Cotonou vient de jeter les bases d'une coopération renforcée et plus efficace entre l'Union européenne et les pays ACP, la procédure de ratification dudit accord n'étant toutefois pas finalisée,
D. whereas the revised Cotonou Agreement has just laid the foundations for enhanced, more efficient cooperation between the European Union and ACP countries, although the ratification procedure for that agreement has not been finalised,

D. considérant que la révision de l'accord de Cotonou, vient de jeter les bases d'une coopération renforcée et plus efficace entre l'Union et les pays ACP, la procédure de ratification dudit accord n'étant toutefois pas finalisée,
D. whereas the revised Cotonou Agreement has just laid the foundations for enhanced, more efficient cooperation between the Union and ACP countries, though the ratification procedure for that agreement has not been finalised,

Dans tous les cas, les procédures de ratification dudit traité figurent dans la législation nationale et relèvent donc de la compétence exclusive des États membres.
In any event, the procedures for ratifying the treaty are laid down in national legislation and therefore fall within the exclusive competence of the Member States.

Il en découle que chaque État membre est chargé de déterminer sa procédure de ratification dudit Traité, par exemple par référendum, en vertu de sa constitution.
Each Member State, therefore, is to decide on the procedure for ratifying the Treaty on a constitution for Europe, including a possible referendum, in accordance with its constitution.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
4. An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party 90 days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

Durant les négociations relatives à la convention, la Communauté s’est engagée à faire, au moment de la ratification de la convention, une déclaration selon laquelle, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001, la Communauté précisera le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement afin de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention.
During the negotiations of the Convention the Community committed itself to making a declaration, at the time of ratification of the Convention, to the effect that when amending Regulation (EC) No 44/2001 the Community would clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.

En raison des délais nécessaires pour les procédures de ratification dudit accord de partenariat, et en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci, il est envisagé de conclure également un accord intérimaire qui permettra d'en mettre en vigueur dans des délais plus brefs les dispositions commerciales.
Owing to the time needed for the procedures to ratify the Partnership Agreement and pending its entry into force, it is planned also to conclude an interim agreement enabling the trade provisions to be brought into force as soon as possible.