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Vertaling van "procédures d'extradition prennent déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Vous pouvez dire que c'est un problème théorique, mais de toute évidence, l'une des raisons pour lesquelles vous êtes aujourd'hui saisis du projet de loi C-40 tient au fait que les procédures d'extradition prennent déjà beaucoup trop de temps, et elles risquent de prendre encore beaucoup trop de temps si le projet de loi C-40 est adopté tel quel.

You can say that's a theoretical problem, but obviously one of the reasons Bill C-40 is here is that extradition proceedings right now are taking far too long, and they could potentially still take far too long if Bill C-40 is passed.


Je ne pense pas seulement à la lutte contre le terrorisme; à cet égard, nous faisons déjà beaucoup; nous développons des programmes de déradicalisation, nous avons lancé des procédures législatives concernant le commerce international des armes bien que le lobby des chasseurs et le lobby des collectionneurs d'armes fassent tout pour convaincre le Parlement qu'il devrait en être autrement.

I don‘t just mean the fight against terror, which is an area in which we are doing a lot. We‘re setting up deradicalisation programmes, we‘ve launched legislative procedures relating to the international arms trade, despite the best efforts of the hunting and gun collector lobbies to persuade the European Parliament that it should not be doing so.


Comme je l'ai expliqué, mes enquêtes prennent déjà beaucoup trop de temps, or si elles me demandent encore plus de temps et que je ne les fais pas, on peut m'emmener en révision judiciaire devant la cour fédérale.

As I explained, my investigations already take way too long, so if they take even longer and I don't get to them, I could be subject to judicial review by the Federal Court.


Le délai proposé de six mois me semble raisonnable, pourtant les procédures d'extradition prennent souvent de nombreuses années.

It suggested that six months was a reasonable standard, yet extradition proceedings routinely take many years.


Dans le cas particulier d'une résolution, le fait d'attendre l'achèvement de ces procédures pour déterminer la valeur des dérivés pourrait, si elles prennent beaucoup de temps, compromettre le respect du calendrier et des objectifs de la résolution et perturber les marchés financiers.

For the particular case of resolution, waiting for the completion of default procedures over a very long period in order to set the value of derivatives could undermine the resolution timeline and objectives and could result in unnecessary disruption in financial markets.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détection et le dépistage des biens à geler et à confisquer, même après une condamnation définitive pour infraction pénale ou à l'issue des procédures engagées en application de l'article 4, paragraphe 2, et pour assurer l'exécution effective d'une décision de confiscation si une telle décision a déjà été rendue. ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to enable the detection and tracing of property to be frozen and confiscated even after a final conviction for a criminal offence or following proceedings in application of Article 4(2) and to ensure the effective execution of a confiscation order, if such an order has already been issued.


Beaucoup d'administrations publiques dans les États membres prennent déjà des dispositions pour améliorer l'interopérabilité des services publics aux niveaux national, régional et local, mais l'interopérabilité au niveau de l'UE restera en retrait si les États membres et la Commission ne collaborent pas.

Many public administrations in the Member States are already taking steps to improve interoperability for public services at national, regional and local levels, but unless Member States and the Commission act together, interoperability at EU level will lag behind.


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their a ...[+++]


À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les entreprises déjà enregistrées en tant que fournisseurs dans un autre État membre.

In this regard, Member States shall take all measures necessary to ensure that administrative procedures do not discriminate against supply undertakings already registered in another Member State.




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