Vertaling van "décision a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP
landing decision point | LDP

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détection et le dépistage des biens à geler et à confisquer, même après une condamnation définitive pour infraction pénale ou à l'issue des procédures engagées en application de l'article 4, paragraphe 2, et pour assurer l'exécution effective d'une décision de confiscation si une telle décision a déjà été rendue.
Member States shall take the necessary measures to enable the detection and tracing of property to be frozen and confiscated even after a final conviction for a criminal offence or following proceedings in application of Article 4(2) and to ensure the effective execution of a confiscation order, if such an order has already been issued.

Le présent paragraphe ne s'applique pas si la décision a déjà été signifiée ou notifiée à la personne contre laquelle l'exécution est demandée dans l'une des langues mentionnées au premier alinéa ou si elle est déjà accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues.
This paragraph shall not apply if the judgment has already been served on the person against whom enforcement is sought in one of the languages mentioned in the first subparagraph or accompanied by a translation into one of those languages.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

En effet, nous débattons alors que les décisions ont déjà été prises par les gouvernements nationaux, en dehors de tout cadre concret au niveau européen, et alors que les conséquences sociales sont déjà tragiques en termes de licenciements et de chômage technique.
In fact we are debating when decisions have already been made by the national governments outside any real European framework, and there have already been tragic social consequences in terms of unemployment and unemployment benefit.

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

Les premiers résultats spécifiques de cette décision ont déjà été présentés au Parlement sous la forme de la directive sur la sécurité des jouets, qui a déjà été adoptée par la Commission.
The first specific fruit of this decision has already been presented to Parliament in the form of the Toy Safety Directive which the Commission has already adopted.

Mais je dois ajouter ici que je suis déçu qu'en ce jour, le Conseil ait déjà pris sa décision et que nous soyons en train de discuter d'un rapport sur lequel une décision a déjà été prise.
But I must say that I am disappointed here today that the Council have already decided and that we are debating a report when a decision has been taken.

- Je vous remercie, Monsieur Cappato, pour ce rappel au règlement, même si nous avons déjà débattu de cette question et si une décision a déjà été prise en la matière.
– Thank you, Mr Cappato, for invoking the Rules of Procedure, even if we have already discussed the matter and a decision has been made.

La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1990, en son titre III, chapitre 3, articles 54 à 58, contient également des dispositions relatives au principe ne bis in idem interdisant la condamnation et même les poursuites lorsqu'une décision a déjà été prise.
The Schengen Implementation Convention of 14 June 1990 in its Title III, Chapter 3, Articles 54 - 58, also contains provisions on ne bis in idem, prohibiting sentencing and even prosecution where a deci sion has already been taken.