Traduction de «procédures consultatives utilisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

procédure consultative
advisory procedure

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]
forms used in the application procedure

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]

Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]
Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Le plan d'action "Science et société" prévoit un certain nombre d'initiatives à cet égard, notamment le système pilote "Scientific Information for Policy Support in Europe"(SINAPSE), et un portail internet (guichet unique) fournissant un accès à des informations sur les procédures consultatives utilisées par les différents services de la Commission.
[18] The Science and Society Action Plan includes a number of relevant initiatives in this respect, including the pilot system 'Scientific Information for Policy Support in Europe' (SINAPSE), and a single web-portal ('one-stop-shop') providing access to information on advisory procedures Commission-wide.

Une troisième décision, concernant la Géorgie, a été laissée en suspens en raison d'un désaccord sur la procédure: pour l'adoption du protocole d'accord, le Parlement européen tient à ce que la "procédure consultative" utilisée pour l'Ukraine et la Moldavie soit appliquée, tandis que le Conseil souhaite l'application de la "procédure d'examen".
A third decision for Georgia has been held up due to a procedural disagreement: for the adoption of the Memorandum of Understanding (MOU), the EP is insisting on the "advisory procedure" used for Ukraine and Moldova, whereas Council wants the "examination procedure".

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions prévoyant que l’Union agit en qualité de partie défenderesse conformément à l’article 9, paragraphe 2, étant donné que, dans de tels cas, il est nécessaire que l’Union prenne le relais pour assurer la défense, mais en précisant que cela doit toujours se faire sous le contrôle des États membres.
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions providing that the Union act as the respondent pursuant to Article 9(2), given that it is necessary for the Union to take over the defence in such cases, but that this should still be subject to control by the Member States.

(24) La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de décisions prévoyant que l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse conformément à l'article 9, paragraphe 2, étant donné que dans de tels cas, il est nécessaire que l'Union prenne le relais, mais précisant que cela doit toujours se faire sous le contrôle des États membres.
(24) The advisory procedure should be used for the adoption of decisions that the Union should act as respondent pursuant to Article 9(2) given that in these cases it is necessary for the Union to take over but that this should still be subject to control by the Member States.

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

Le service juridique du Parlement européen a réalisé une étude et a déterminé que la procédure de codécision aurait dû être préférée à la procédure de consultation utilisée pour débattre de cette proposition.
The European Parliament’s Legal Service carried out a study and determined that the codecision procedure should have been chosen over the consultation procedure to debate this proposal.

éliminées par un autre moyen, ou utilisées d’une autre manière, conformément à des règles arrêtées par la Commission après consultation du comité scientifique approprié; ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3.
disposed of by other means, or used in other ways, in accordance with rules laid down by the Commission after consultation of the appropriate scientific committee; those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3).

5. Une pratique de marché qui a été acceptée à l'issue de la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 à 3 ne peut être modifiée sans que soit utilisée une procédure de consultation identique.
5. A market practice which was accepted following the consultation procedures set out in paragraphs 1 to 3 shall not be changed without using the same consultation procedures.