Traduction de «procédure consultative préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

consultation préalable
early consultation

consultation préalable
pre-consultation

prorogation sans consultation préalable
extension without reference

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]

Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]
Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

Et pour que les membres de la bande puissent voter en connaissance de cause, il est important qu'il y ait eu une procédure de consultations préalable.
In order for the membership at the community level to be able to cast their vote and be aware of what is going on, the consultation process is extremely important.

de rationaliser et de raccourcir les démarches (en revoyant toutes les étapes de la procédure, y compris le dépôt des demandes de visa par des intermédiaires ou des agences de voyage et la consultation préalable);
Streamlining and shortening the procedures (reconsidering all steps of the procedure including lodging of the visa application by intermediaries/travel agencies, and prior consultation);

Avant d’introduire une action en cessation, les États membres peuvent envisager une procédure de consultation préalable entre le contrevenant, d’une part, et le plaignant ou l’entité qualifiée, d’autre part, afin de privilégier une solution à l’amiable.
Before bringing an action for an injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.

La procédure de nomination, qui prévoit la consultation préalable de la Commission avant toute nomination et l'approbation du Parlement européen pour la nomination du président, devrait être achevée avant la fin de l'année.
The procedure for the nominations will involve consultation of the Commission prior to all appointments, and gaining the approval of the European Parliament for the appointment of the chairman; it is expected to be completed before the end of the year.

5. À compter de la date de remplacement du réseau de consultation Schengen, visée à l’article 46 du règlement VIS, la procédure de consultation préalable est régie par l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.
5. From the date of the replacement of the Schengen Consultation Network, as referred to in Article 46 of the VIS Regulation, prior consultation shall be carried out in accordance with Article 16(2) of that Regulation.

Plutôt que d'attendre au 21 novembre, plutôt que d'attendre que les membres du personnel de tous les partis d'opposition et du gouvernement se soient réunis pour examiner le Règlement provisoire afin de déterminer si des modifications devaient être apportées et au lieu de respecter l'entente, le 5 octobre 2006, à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la whip en chef de l'opposition a présenté, sans avoir tenu de consultations préalables, une motion visant à rendre immédiatement permanent le Règlement provisoire.
Rather than waiting until November 21, rather than waiting for all staff members from all opposition parties and the government to get together to examine these provisional Standing Orders to determine whether there should be amendments made and rather than honouring the agreement, on October 5 of this year, at the procedures and House affairs committee, the chief opposition whip introduced a motion, without prior consultation, stating that she wished to make the provisional Standing Orders permanent immediately.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".