Traduction de «procédure étant très » (Français → Anglais) :

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

- Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur ce rapport pour une toute petite minute, la procédure étant très compliquée.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I should like to draw your attention to this report for just a moment, as the procedure is very complicated.

Deuxièmement, la proposition visant à établir des règles communes relatives aux procédures administratives demande davantage de réflexion étant donné que beaucoup de ces procédures sont très spécifiques par nature et uniques, dans certains cas, pour chaque institution.
Secondly, the proposal to lay down common rules on administrative procedures requires more reflection because many of these procedures are very specific in nature and unique, in some cases, for every institution.

L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.
Annex II to Directive 2004/36/EC contains only very general criteria, as at the time of its adoption detailed technical guidelines and procedures were being published and updated regularly by the JAA and subsequently being voluntarily implemented by ECAC states participating in the SAFA programme.

- (EN) Madame la Présidente, je prends la parole pour une motion de procédure: étant donné que je me trouve en cette Assemblée et que le commissaire a pris beaucoup de temps pour répondre, auriez-vous l’amabilité d’autoriser deux autres questions? Très peu de questions ont reçu une réponse.
– Madam President, on a point of order: since I am in the House and the Commissioner has taken such a long time over his replies, would it not be possible, as a courtesy, to allow two more questions? Very few questions have been answered.

Le résultat de la procédure de conciliation peut être considéré comme étant très satisfaisant du point de vue du Parlement.
The outcome of the conciliation procedure can be considered very satisfactory from Parliament's point of view.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

Étant donné que l'ouverture d'une enquête approfondie déclenche automatiquement diverses étapes procédurales (audition, comité consultatif, traductions, adoption de la décision par le Collège des commissaires), l'expérience montre qu'il est très difficile de mener à bien la procédure dans un délai beaucoup plus court que les quatre mois prévus.
As the opening of an in-depth investigation automatically triggers a number of procedural steps (Hearing, Advisory Committee, translations, adoption of decision by full Commission etc.), experience shows that it is very difficult to finalise the procedure within considerably less than the foreseen four months.

Toutes ces difficultés étant ressenties comme des contraintes parfois très lourdes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, une simplification de la procédure actuelle s'impose.
All this is perceived as restrictive and cumbersome, particularly by small and medium-sized businesses. The procedure needs to be simplified.