Vertaling van "procédure était tellement " (Frans → Engels) :

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Dans ces affaires, il s'agissait uniquement de savoir s'il s'agissait de dispositions concernant la procédure ou les preuves qui ont un effet rétrospectif — il y a beaucoup de jurisprudence en ce sens — ou s'il s'agissait de dispositions matérielles — qui refusaient à l'accusé un moyen de défense qu'il avait auparavant, à savoir les preuves relatives à un moyen de défense contraire — et que cela revenait à modifier la loi de façon tellement fondamentale que la disposition n'était pas valide.
There it was all an issue as to whether these were procedural or evidentiary provisions which apply retrospectively — there is a great deal of jurisprudence to that effect — or were they so substantial — stripping a defendant of a defence that he used to have, which is the evidence to the contrary defence — that it amounted to changing the law in so fundamental a way that this did not work?

Je pense qu'il est important de rappeler ce qu'a dit aujourd'hui M. Kurz. Il était persuadé qu'outre le fait qu'il s'agit d'un fait accompli, cette disposition suscite tellement de problèmes de procédure qu'il avait l'impression de n'avoir en pratique aucun autre choix.
I think it's important just to reiterate the point made by Mr. Kurz, who in today's session was probably most convinced that apart from it being a fait accompli, it's so problematic procedurally that he almost sees no choice.

* 58 % de toutes les procédures (49 922) n'ont pas été accompagnées d'anesthésie, généralement parce que la procédure était tellement mineure que l'anesthésie n'était pas appropriée.
* 58% of all procedures (49,922) used no anaesthesia, usually because the procedure was so minor that anaesthesia was inappropriate.

Compte tenu du fait que même le premier ministre nous avait dit que c'était une loi qui était tellement urgente, tellement volumineuse, qu'il fallait accepter qu'il y ait certaines anomalies qui pourraient être corrigées en comité, on a accepté de jouer le jeu. C'est pourquoi, lors de la deuxième lecture, lorsque le dépôt a été fait—c'est la procédure, et je le dis pour le bénéfice des Québécoises, des Québécois, des Canadiennes, des Canadiens qui nous écoutent, il y a une deuxième lecture et c'est déposé à la Chambre— tous les députés ont eu la chance de discourir, avant que le projet de loi ne s'en aille en comité.
Since the Prime Minister himself told us it was such an urgent bill, and a lengthy one, that shortcomings were inevitable, but could be remedied in committee, we went along with him. That is why, at second reading stage—this is the procedure, and I am pointing out for the benefit of Quebecers and Canadians who are listening that there is a second reading and the bill is brought before the House—all members had the opportunity to speak before the bill went to committee.

Le système était tellement paralysé par les règles qu'une vieille dame, une octogénaire, a eu recours à la procédure de règlement extrajudiciaire des différends, alléguant avoir fait l'objet de cruauté physique et avoir été enfermée dans une penderie avec sa soeur pendant trois jours.
The system was so hamstrung with rules that an elderly woman in her eighties had taken her ADR case forward and it turned out that her allegation of physical cruelty was that she had been confined in a closet, as I recall, for three days with her sister.