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Vertaling van "procédure était inévitable " (Frans → Engels) :

Le juge était d'avis que la procédure ex parte n'est pas nécessairement inévitable, mais un juge examinant une demande de mandat pourrait solliciter l'intervention de l'avocat qui représente un prévenu, encore que cela ne soit pas nécessaire.

While the judge felt that the ex parte process need not be an inevitable incident, a judge considering a warrant application could ask for representations from counsel representing an accused person, but it is not necessary.


Pour moi, la meilleure solution serait d’éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu’elle puisse aboutir à l’adoption d’un texte satisfaisant.

The best solution would, to my mind, be to proceed without the conciliation procedure, although were this procedure to prove inevitable, the Commission would deem it essential for all the conditions to be in place after your vote for it to adopt a satisfactory text.


La Commission a entamé une procédure d’infraction contre l’Italie. C’était malheureusement inévitable car il est certain que la Campanie est à des années lumières de respecter les règles imposées par les directives européennes, qui sont même foulées au pied par les responsables, même au gouvernement.

The Commission has opened an infringement procedure against Italy; that was, unfortunately, inevitable, for certainly Campania is light years away from complying with the rules imposed by the European directives, which those in charge even in the government have disregarded.


Tout d'abord, du point de vue de la procédure, même si j'ai réalisé que cela était dû à des retards inévitables de ce Parlement, il est inacceptable, comme l'a dit M. Sørensen, que le Conseil soit déjà parvenu à un accord général sur cette question sans attendre l'avis de ce Parlement.

Firstly, from a procedural point of view, while I realise it is due to unavoidable delays on the part of this Parliament, it is unacceptable that, as Mr Sørensen said, the Council has already reached its general agreement on this without waiting for Parliament's opinion.




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procédure était inévitable ->

Date index: 2022-09-07
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